Dol éventuel

rédacteurs du Code civil n’ont vu ce point que dans l’exécution du contrat car dans l’article 1134 la bonne foi apparaît de manière seconde. La jurisprudence a étendu la bonne foi à la formation du contrat et à l’exécution du contrat. Le dol est considéré comme un dol civil, = traduction de la bonne foi, comportement loyal hérité de principes de la religion ou de vie en société et de conception humaine des rapports. Contrat peut être un instrument d’asservissement, la bonne foi comme limite à la liberté

peur être annulé pour vices du consentement. Le contrat de travail pourra être également annulé en cas de dol. Définition du dol: c'est une erreur provoqué par le comportement déloyale de son cocontractant. Si un salarié produit un CV mensonger ou apporte un faux certificat de travail de son précédant employeur, l'employeur pourra demander la nullité du contrat pour dol. Cependant, le dol du salarié n'est pas caractérisé s'il garde son silence sur son passé pénal. Le contrat de travail peut

débirentier va dependre du tps et de la durée de vie du credirentier. Si celui-ci dcede rapidement(interessant si le contraire desaventageux. Bail a nourriture : une personne s’engage a assurer les besoins vitaux d’une personne durant tte sa vie. Int : eventuelle application de la theorie de la lesion(en ppe les contrats ne sont pas rescindables pour lesion, un contrat peut pas etre annulé du seul fait qu’il est desequilibré. Par exception crtns contrats sont rescindables s’ils sont desequilibrés par exception

proposé n'était pas satisfaisant. La société italienne souhaite agir en justice contre le coiffeur afin de faire établir son manquement contractuel et obtenir réparation de a rupture unilatérale du contrat. Le coiffeur souhaite quand à lui établir le dol pour vice du consentement. Devant quelles juridictions peut elle porter son action contre M. Sizoz? I. Une situation de DIP. La situation relève t'elle du DIP? Un certain nombre d'éléments rattachent, avec certitude, le litiges à plusieurs

l’offre. Elle doit être pure et simple c'est-à-dire qu'elle ne doit comporter aucune réserve. Toute réponse non pure et simple s'analyse comme une contre-proposition qui ne lie pas l’offrant initial mais qui va le placer en position d’acceptant éventuel de la contreproposition. Le projet de réforme contient une définition de l’acceptation ; « c’est la manifestation de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre. L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet sauf à constituer une

l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. Critères de distinction 2. Sort des actions et office du juge D. - Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol) 1. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour erreur 2. S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour dol E. - Distinction entre la garantie de conformité, d’une part, et la garantie des vices cachés ou

consentements, à l’exclusion des précontrats. A) La notion de pourparlers Les pourparlers sont une période de négociations qui peut se matérialiser de différentes manières (voir supra) : l’une des parties invite l’autre partie à négocier le contenu d’un éventuel contrat, c’est une invitation à entrer en pourparlers. Cette invitation doit être différenciée de l’offre de contracter, qui doit remplir 2 conditions : Etre ferme et précise. L’invitation à entrer en pourparlers est une proposition de contracter

l’acceptation L’acceptation est l’agrément de l’offre. L’agrément doit être pur et simple et l’on considère que toute réponse distincte de l’offre s’analyse en une contre proposition qui ne lie pas l’offrant initial mais le place en position d’acceptant éventuel de la contre proposition. En principe, l’acceptation est toujours libre et une personne ne peut pas être contrainte d’accepter une offre contre son gré. Il existe cependant une exception pour les professionnels qui ne peuvent pas refuser une vente

résultat, mais sans pouvoir le garantir ; exemple : obligation du médecin, non de guérir son malade, mais de faire son possible pour y réussir. Intérêt pratique de la distinction : cela concerne les conditions de la responsabilité éventuelle du débiteur ; s’il s’agit d’une obligation de résultat, le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint, ce seul fait établit en effet l’inexécution de son obligation (il ne peut échapper à cette responsabilité qu’en prouvant

prouvant l’intérêt de l’acheteur. - La vente d’Airbus. On fait une promesse de vente ou d’achat. C’est une option. On a signé un accord de principe. - La cession d’entreprise. Généralement le vendeur fait un tri entre les éventuels acheteurs. On passe de la lettre d’intention à l’accord de principe, on peut ensuite signer une promesse, viendra ensuite la conclusion définitive de la vente. Si le contrat final n’est pas conclu, y a-t-il obligation ? Il faut distinguer