Dol éventuel

va pouvoir être jugé et condamné, un certain laps de temps va pouvoir s’écouler. Entre ces deux moments, d’autres textes de lois peuvent apparaître avec l’évolution de la loi pénale dans le temps. La question va alors, en raison de ces éventuels changements, de savoir quel texte va être applicable au cas d’espèce. Il faut retenir que le Code Pénal prévoit trois types de lois différents. 1er § - Les règles gouvernant les dispositions pénales de fond. Ce sont des textes qui

Distinction fondée sur la nomination du contrat - Contrats dits nommés : il fait l’objet d’une réglementation spécifique (vente, bail…) et en cas d’insuffisance de précision du contrat, le juge peut se référer au dispositif spécifique pour résoudre une éventuelle difficulté non traitée. - Contrats dits innommés : montage complexe de la pratique reposant sur une combinaison de règles empruntées à divers types de contrats, le juge doit alors tenter de qualifier le contrat en définissant une dominante. Lorsqu’ils

commerce doit tout d'abord respecter ce que l'on appelle le droit commun des contrats. Notament, il faut que les parties soient capables ( exclus les mineurs ) et par ailleurs, il faut s'assurer du consentement des parties qui ne doit pas être vicié ( le dol qui est un vice du consentement plus précisement c'est une manoeuvre froduleuse destiné à convaincre l'autre partie de signer un contrat qu'elle n'aurait pas signeri si elle avait connu la réalité de la situation => truqué le CA du mon fonds de commerce

doit conclure en amont et en aval c'est-à-dire avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, et ses clients une multitude de contrats commerciaux. Par ailleurs, lors de l’étude de ces contrats, il conviendra de prendre en considération l’incidence éventuelle de ce que l’on appelle le droit de la consommation. →Droit de la consommation : droit d’apparition apparu en 1978, qui s’est développé à mesure du développement de la société de consommation et de ses excés. Sont en effet apparus des groupes

qu’en l’absence de texte, il ne peut pas y avoir d’infraction. EX : le suicide n’est pas une incrimination, la prostitution n’est pas une incrimination. C’est ce qui explique qu’il existe souvent en droit pénal un décalage entre une pratique et son éventuelle interdiction. La légalité impose une définition précise des incriminations. Si on n’a pas de texte, il n’y a pas d’incrimination. Deuxième signification : non seulement il faut une définition de l’incrimination mais il faut une définition précise

cocontractant et le mandant. L’hypothèse la plus fréquente est celle où le représenté a donné pouvoir au représentant, a fait savoir au contractant que le représentant avait les pouvoirs pour conclure le contrat et par la suite sans informer les éventuels contractants il a révoqué les pouvoirs donnés au représentant. Cette révocation qui n’est pas rendue publique fait que le contrat conserve son apparence et on considère que le cocontractant pouvait se fier à l’apparence. Section 2. Le consentement

cependant, il s’agit de savoir si  le donneur d’ordre est obligé de contracter avec la personne indiquée par lui. En principe, le donneur d’ordre peut refuser  librement de contracter dans l’hypothèse où l’offre ou l’acceptation a été faite à titre éventuel, et jusqu’à confirmation au courtier, il reste libre de tout engagement. Cependant, dans le cas ou le donneur d’ordre a émis une offre ferme de contracter, en énumérant ses conditions, il ne peut refuser de conclure l’opération avec le cocontractant

mettre en jeu le responsabilité contractuelle du représentant qui aura excédé ses pouvoirs. Section 2 : Consentement libre et éclairé (article 1109) Pour que le consentement soit valable il faut qu’il échappe à 3 vices que sont l’erreur, le dol et la violence (article 1109). Ce texte a plus de deux siècles et sous l’effet des doctrines ayant critiquées la théorie de l’autonomie de la volonté, le législateur et la JP a voulu protéger davantage. C’est pourquoi il faut ajouter à cela des dispositifs

contractuelle dans l'hypothèse dans laquelle elle contracte. Exemple : je m'engage à vous proposer la vente de ma maison avant de faire cette proposition de vente à une autre personne. Le bénéficiaire de ce pacte de préférence n'a qu'un droit de priorité éventuel. Mais si l'auteur de la proposition ne respecte pas ce pacte il va engager sa responsabilité contractuelle. - les contrats provisoires : ils sont déjà des contrats mais qui ne sont pas les contrats définitifs. 2. Le contrat est ferme La distinction

consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le consentement des parties peut être vicié si on démontre qu’il a été donné par erreur, par dol ou par violence ce qui veut dire que si l’une des parties démontre au juge qu’elle a été victime d’un de ces 3 vices du consentement, le contrat est nul. Le droit protège donc les parties au contrat. La preuve de l’erreur, du dol ou de la violence est difficile à apporter et c’est la raison pour laquelle au-delà