Dol éventuel

visée" par l'autre contractant et qu‘elle était donc substantielle pour son consentement au mariage. S'il n'y a erreur que sur une qualité accidentelle (par exemple le fait d'être riche ou pauvre), le mariage est valide. d) Le dol (article 1098 du code de croit canonique) Le dol est une tromperie qui entraîne un vice du consentement. Il doit être commis en vue d‘obtenir le mariage et doit porter sur une qualité essentielle de l‘autre partie (par exemple, lorsqu'un élément de la vie d'un contractant

le candidat a un emploi ne peut délivrer de fausses informations à son futur employeur de telles manœuvres mensongères si elles ont été déterminantes dans le consentement/ recrutement de l’employeur peuvent impliquées l’annulation du contrat sur le dol. L’art 225-2 du code pénal complète l’art 1132-1 l’apparence physique, de son patronyme, de son orientation sexuelle, de son âge, de son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, race ou une nation ou une religion déterminée

Le préjudice subi par M. LION est un préjudice matériel : perte de tous les ordinateurs ; financier ; le préjudice est aussi moral car vis-à-vis de M. TIGRE, il ne pourra tenir son engagement et cela peut lui porter tort pour d’autres commandes éventuelles. Le lien de causalité est induit : c'est bien parce que les ordinateurs n'ont pas été livrés que M. LION est dans l'impossibilité de remplir son contrat vis-à-vis de M.TIGRE et subit ce préjudice matériel, financier et moral. M. LION pourra mettre

objet, cause cf. art. 1108 du Code Civil. 1/ Le consentement Un consentement non vicié. Le consentement des parties au contrat doit exister et être exemple de vices (vice du consentement) c’est-à-dire il ne doit pas y avoir d’erreurs de dol, de violences. Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et forme le contrat sur support électronique. L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier

matérielle le résultat préjudiciel, dans l’abs l’acte d’abuser se suffit à lui-même sans que l’on recherche s’il y a préjudice ou pas. D’autre part, l’existence de l’abs est subordonnée à un but d’intérêt personnel, cette exigence qui caractérise le dol spécial dans l’élément moral de l’abs, n’est pas prévue dans l’abus de confiance. En outre, l’article 550 du code pénal étend le champ d’application du délit d’abus de confiance au contrat de mandat, de dépôt et de nantissement tout en dédoublant la

l’importance attachée par son partenaire à la qualité de l’objet du contrat Le dol manœuvres frauduleuses et intentionnelles émanant d’un cocontractant et qui ont déterminé son partenaire à conclure le contrat. Dol peut émaner du cocontractant + complice/tiers. le dol ne se présume pas, celui qui l'invoque doit le prouver. Pas dol si mensonges dits par ignorance/négligence. Qd dol, il y a forcément erreur car dol = induire cocontractant en erreur. La violence faire impression sur une pers

la loi qui doit désigner tous les actes contraires à la société. Par conséquent le juge n’a, en principe, pas le pouvoir de créer une incrimination pénale, de créer un comportement sanctionable. Il ne pourra qu’appliquer la loi et combler les éventuelles lacunes de celle-ci. Le législateur devra définir chacune de ses infractions et décrire le comportement qu’il juge contraire à la société. Il faut que la loi définisse les actes punissables. Ex : Meurtre = donner volontairement la mort à autrui

théorie de la réception. Variante: théorie de l'information --> moment où on en prend connaissance. 2) L'intégrité du consentement Signifie que le consentement soit exempt de vices. On a trois vices du consentement : l'erreur, la violence, le dol. a) remarque sur l'autonomie de la volonté en droit français Le droit des contrats français est fortement marqué par cette théorie, elle met en avant la volonté des parties à un contrat et considère que si on contracte, c'est parce qu'on l’accepte

demi-contrat, en revanche l’offre est un acte juridique : manifestation de volonté produite par une personne dans le but de produire des effets de droit. L’offre doit résulter d’une manifestation de volonté intègre, c’est-à-dire non viciée (pas d’erreur ni de dol ni de violence). Il faut savoir ce que devient l’offre en cas de révocation : en pratique certains pollicitants rétractent leur offre pendant le délai et dans le cas des offres sans délai, parfois les pollicitants rétractent leur offre pendant le délai

honorabilité). L’erreur ne doit pas être inexcusable, elle doit avoir été déterminante du consentement. Le dol : manœuvre frauduleuse par laquelle un contractant pousse l’autre partie à contracter (ex : un vendeur de voiture cache à son acheteur un accident ayant gravement endommagé le bien). Le dol provoque dans l’esprit du contractant une erreur. Ces manœuvres doivent être déterminantes du consentement. Le dol doit être prouvé par celui qui l’invoque.  La violence : contrainte physique ou morale qui s’exerce