Dol éventuel

place d’une promesse unilatérale de vente, il y aurait pu avoir une offre unilatérale de vente (moins, juridiquement, qu’une promesse unilatérale de vente). Ils estiment qu’alors l’offre est ensuite formalisée dans la promesse puis dans la vente éventuelle. Si l’offre est rétractée dans des conditions fautives, il va y avoir des dommages et intérêts (1382), cela est donc la même sanction, qu’il y ait offre ou promesse unilatérale de vente. Cela est critiquable puisque, certes, la sanction est de

l’interprétation analogique car cette méthode permet de soumettre à la répression des situations que le législateur n’avait pas expressément prévu de punir, ce qui est contraire au principe de la légalité criminelle. Le juge n’a pas le droit de combler les éventuelles lacunes du législateur. En effet, il arrive que le législateur est oublié de punir un comportement antisocial, mais même si cette acte présente de fortes similitudes avec un comportement tombant sous le coup de la loi, le juge ne pourra pas étendre

contraventions, correspond a une faute sans volonté). Chapitre 1 : Le principe : La volonté pénale intentionnelle En droit pénal l’intention est également appelé Dol (a ne pas confondre avec vice du consentement). La doctrine a distinguer entre le dol spécial et dol général. Section 1 : Le dol général $1er : La définition du dol général (volonté de commettre ceux qui est interdit) Il ya quelques textes très importants dans le Code Pénal (Art 121-3 Du Code pénal). C’est article qui pose

va pouvoir être jugé et condamné, un certain laps de temps va pouvoir s’écouler. Entre ces deux moments, d’autres textes de lois peuvent apparaître avec l’évolution de la loi pénale dans le temps. La question va alors, en raison de ces éventuels changements, de savoir quel texte va être applicable au cas d’espèce? Le juge applique t’il la loi ancienne (celle au moment du fait), ou la loi nouvelle ? Il y a conflit entre 2 lois. Il faut retenir que le Code Pénal prévoit trois types

Si le travailleur ne respecte pas ses obligations et en cas de faute de sa part, l’employeur peut mettre fin à son contrat sans préavis. En principe, l’employeur est responsable des actes du travailleur sauf si le dommage est causé par: un dol du travailleur, une faute grave du travailleur, une faute légère du travailleur mais répétée et habituelle. Sanctions: un licenciement possible ou des dommages et intérêts. Les obligations de l’employeur sont: Faire travailler les travailleurs

existe trois vices du consentement : * Le dol * L’erreur * La violence Le contrat du mariage est un contrat spécifique, seulement deux vices consentements sont retenus. On applique seulement l’erreur et la violence. Le dol est une tromperie qui provoque une erreur chez le futur époux, erreur qui va le déterminer à se marier (le dol comprend le mensonge, les manœuvres dolosives, la réticence dolosive). On n’applique pas au mariage le dol car il existe un adage ancien qui dit qu’en mariage

d’intention. En dehors du cas de l’injuria, la loi des 12 tables indiquait une préférence pour une répression subjective, donc selon que l’infraction a été commise volontairement ou non. A l’époque classique, grâce au prêteur, les notions de dol et de fraude apparaissent, elles sont caractérisées par l’intention, la volonté, le désir de nuire. A la fin de la République, le vocabulaire va devenir très riche car dans beaucoup de cas il faut arriver à cerner cette situation, cette notion

formation du contrat puisque c’est par le consentement que chacune des parties manifeste l’accord de sa volonté. Le consentement ne doit pas contenir des vices à savoir : l’erreur, le dol et la violence. * L’erreur : celui qui a donné son consentement sur la base d’une erreur ne saurait être valablement engagé. * Le dol : c’est le fait pour un contractant de forcer le consentement de l’autre à l’aide de mensonges ou autres manœuvre frauduleuses ou tremperies. * La violence : il n’est pas valable

conception est fidèle au principe du consensualisme. Il faut savoir que, pourtant, la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise retient, elle, la théorie de la réception et toutes les discussions qui sont menées actuellement sur un éventuel code européen des contrats… retiennent plutôt la date de la réception. La pratique de la conclusion des contrats a été un peu bouleversée par l’intrusion du commerce électronique et le législateur a du adapté les règles du Code civil à ce

les aspects du lien contractuel :       La naissance ou la formation du lien contractuel Le contenu du lien contractuel Les effets du lien contractuel Les obligations générées par la formation du lien contractuel L’exécution du contrat Son éventuelle inexécution Sur le plan juridique, l’intérêt de l’étude du contrat réside dans la notion d’Obligation. C’est la notion d’Obligation qui donne au contrat sa substance et sa consistance juridiques puisque sans elle un contrat ne pourrait exister