Dol éventuel

II. La théorie des circonstances exceptionnelles Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l’administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face à la situation. Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918. Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28 février 1919. De même, les limites du pouvoir de police dont l’administration dispose ne sont pas les mêmes en temps de guerre. Pour la mise en pratique de cette théorie, le Conseil d'Etat pose 2 conditions :   la survenance brutale

on marchande les conditions et règles d’un possible contrat, si l’on trouve un accord commun. En effet, il n’existe alors aucune convention liant les parties. Les pourparlers, sont, comme nous l’avons vu, une « discussion » sur les termes d’un éventuel contrat notamment, tout en ne prenant, normalement, aucune obligation, ce qui permet alors le dit principe de libre résiliation et son mécanisme. En l’espèce, les pourparlers ne débouchent pas toujours sur la conclusion d’un contrat, en ce sens

chambre criminelle à décidée que la garantie d’assurance prend effet le jour de la conclusion du contrat par internet , c’est-à-dire le jour où le demande de l’assuré a été acceptée par l’assurance . Les vices du consentement sont l’erreur , le dol , la violence et exceptionnellement la lésion peut être un vice . 1)Le concept ou la notion d’erreur Toutes les erreurs ne sont pas des vices de consentement , certaines s’opposent à la formation du contrat et s’opposent au consentement , c’est

extorqué par violence ou surpris par DOL. Le code civil distingue trois vices du consentement, le DOL, l’erreur et la violence. Paragraphe 1 : Le vice du consentement le plus revendiqué par l’une des parties au contrat L’article 1116 du code civil ne donne pas de définitions du DOL. Le DOL peut toutefois se définir comme un fait de tromperie destiné à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter. On parle dans ces cas là de manœuvre Dolosive. Dans le DOL, il y a une mauvaise foi, in

RESPONSABILITE FAIT DE LEURS EN FANTS PARENTS Normalement : les deux parents (même si divorce) Notion : garde conjointe Exception : un seul parent. La parent qui a la garde : responsabilité des parents. Le parent qui n’a pas la garde : responsabilité éventuelle selon l’article 1382 (faute). ENFANT Doit être mineur (moins de 18 ans) Doit avoir un lien de filiation avec les parents désignés responsables Doit être soumis à l’autorité parentale Doit cohabiter avec ses parents EXONERATION CONDITIONS

Exemple : octroi d’une somme tous les mois à quelqu’un qu’on reconnait volontairement comme son enfant, qui se révèle ne pas l’être➔pas de restitution possible, car accomplissement d’un devoir de conscience. Mais si ce devoir de conscience est créé par dol et aurait profité à la femme à l’origine du mensonge, il y aurait pu avoir remboursement. Mais pas si celui à qui profite le mensonge n’est pas le menteur. -Obligation de moyens : degré 1. C’est l’obligation de mettre en œuvre les moyens. Elle oblige

place d’une promesse unilatérale de vente, il y aurait pu avoir une offre unilatérale de vente (moins, juridiquement, qu’une promesse unilatérale de vente). Ils estiment qu’alors l’offre est ensuite formalisée dans la promesse puis dans la vente éventuelle. Si l’offre est rétractée dans des conditions fautives, il va y avoir des dommages et intérêts (1382), cela est donc la même sanction, qu’il y ait offre ou promesse unilatérale de vente. Cela est critiquable puisque, certes, la sanction est de

des parties qui s’obligent. Les juges ont tendance à le considérer comme un contrat. Exemple de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cambre de Cassation qui a donné obligatoire un engagement: « l’engagement est exclusivement morale donc tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme (….voir fiche…..) ». Donc les parties ne peuvent dégager une obligation juridique en obligation naturelle. Article 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent

c’est une infraction qui trouble gravement l’ordre public français à l’étranger, ces infractions seront considérées comme commises sur le territoire en conséquence il n’y a aucune condition liée à la nationalité de l’auteur de l’infraction ni à une éventuelle réciprocité de l’infraction. C. La compétence universelle de la loi pénale française. Cette compétence donne vocation à juger une infraction aux tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le délinquant a été arrêté où se trouve même passagèrement

notion juridique floue. Cette notion de délai raisonnable est appréciée selon les circonstances et selon les usages. 3. Les effets de l’offre. Il peut se passer un délai entre l’émission de l’offre et l’acceptation. Il faut régler les éventuels évènements qui peuvent se passer pendant ce délai. L’offre peut être rétractée pendant ce délai. Si l’offre n’est pas parvenue à son destinataire, tant qu’elle n’est pas arrivée à son destinataire, l’offre peut être révoquée. Liberté de révocation