Dol éventuel

allouée à la victime, frappée d’invalidité couvre les conséquences dommageables de cette invalidité telles qu’elles se dérouleront dans les années à venir. Au dommage certain, s’oppose le dommage éventuel lequel ne peut donner lieu à réparation. Mais la perte d’une chance de gain est plus qu’un dommage éventuel. D’ailleurs les tribunaux en tiennent compte en vertu de l’art.98 DOC. C’est le cas notamment de la cour d’appel de RABAT dans son arrêt du 30 juin 1970 :en l’espèce, il s’agissait d’une action

de l'illécéité de son comportement. → Il doit avoir la volonté d'accomplir cet acte. Cette intention criminelle est ce qu'on appelle le dol général (à ne pas confondre avec celui des vices du consentement). Parfois, le législateur peut être plus exigent, et il peut s'ajouter une autre forme de dol. Section 1: Le dol général Le dol général est l'élément moral auquel fait allusion l'art.121-3 al.1 CP (point de délit sans intention...). En DPS, on retrouve l'exigence de

vices de consentement : Dol (on m’a trompé) Erreur (Je me suis trompé) Violence Dol : Il faut prouver qu’il y a eu manœuvre et qu’il y avait l’intention de tromper. Le mensonge est un Dol (pour la jurisprudence) si le mensonge n’est pas grossier. Le silence pourrait être considéré comme dolosif, s’il était gardé sur un élément qui devrait être révélé. Le Dol doit porter sur une qualité déterminante du produit. Le Dol doit peser sur le contractant ou un éventuel complice. Sanction : annulation

M me Fatiha SAFIEDDINE Page 4 - 33 C.F.A. SITETADARTE 5 Techniques juridiques àl’international T.S.C.2 L’exportateur se distingue de ses concurrents grâce à ses connaissances générales. En effet pour convaincre un acheteur éventuel, il faut connaître le cadre économique, comprendre ses évolutions, il faut aussi raisonner en terme d’entités économique et non plus d’entités nationales. I. LESPRINCIPAUXORGANISMESINTERNATIONAUX: 1. LES ORGANISATIONS AU NIVEAU MONDIAL :

consentement valable se celui-ci n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par DOL. -l’erreur : représentation fausse de la réalité. Peut porter sur l’objet ou sur la personne du contrat. -La violence : peut être physique, morale. Vers le cocontractant (signataire), contre ses proches, ou ses biens. C REIMERS : | La validité : 5 Le 21/02/2011 -Le DOL : il découle d’agissements malhonnêtes destinés a provoquer chez le cocontractant une erreur qui le déterminera

cela concerne les sociétés à fort intuitus personae * une erreur sur la forme de la société (SNC au lieu de SARL) * une erreur sur les apports demandés ou réalisés, sur le type d’apports et pas sur la valeur * Dol : tromperie provoquée par une manœuvre. Le dol n’est admis dans les sociétés de plus de 2 personnes que s’il est l’œuvre de tous les associés contre la victime. B. Capacité 1. En général Certaines sociétés exigent la qualité de commerçants, ce sont : *

prescrite, ne pourrait être attaqué que pour cause de lésion, inexistante en l’espèce, et, d’autre part, que le caractère d’acte de gestion ou de disposition devrait s’apprécier eu égard à l’économie intrinsèque du contrat et non en raison des risques éventuels que pouvait comporter pour le mineur l’usage du bien qu’il a acquis ; Que l’achat d’une voiture d’occasion d’un prix modique payé à l’aide des fonds dont il avait la libre disposition constituerait un acte de gestion que le tuteur pouvait accomplir

 laisse   dans   l’ombre  une   informaGon,  il   s’agira  d’un  vice  caché  du  consentement.  I l  ne  faut  pas  confonde  l’inexécuGon  de  l’obligaGon  de  renseignements  et  le  dol   car  dans  le  dol,  il  y  a  la  volonté  de  tromper,  pas  dans  l’inexécuGon  d’obligaGon  de  renseignements. B)  L es  mesures  propres  à  la  protecGon  du  consommateur.   Elles   ont   une   origine

d’abus . L’offre peut donc prévoir un délai de validité, cpdt à partir du moment où il y a un délai il faut s’y tenir . Dans le cas contraire la Cour de Cassation interdit le retrait intempestif et nous parle d’un délai raisonnable, qui permet aux éventuels destinataires d’en prendre connaissance . L’offrant qui s’est rétracté de façon précipitée s’expose à des dommages - intérêts . Lorsqu’il y a un conflit entre volonté interne et volonté déclaré, le drt français va faire prévaloir la volonté interne

la nullité de sa renonciation (=A.J.U.) pour absence de cause. → La C.C. lui donne raison: la validité de l’opération juridique est subordonnée à l’existence d’une cause (1131 C.C.), cette règle est applicable à tous les A.J. (U. ou bilatt.) Pour le dol cela pose problème car il n’y a qu’une personne; à la limite on pourrait l’accepter s’il émane d’1/3. Sous-titre II: Le Contrat: Chapitre I: Formation du contrat: Définition: 1101 C.C. Accord de volonté en vue de faire naître des effets en ∆ c