Dol éventuel

comportement qui pourrait constituer une infraction. Exemple : le meurtre est défini comme le fait de donner intentionnellement la mort à autrui. Deux effets : - La loi fixe, le juge ne joue qu’un rôle résiduel, il n’est la que pour combler les éventuelles lacunes des textes. Par ailleurs, tout ce qui n’est pas interdit par la loi est donc permis. Tant qu’un acte n’est pas spécifiquement incriminé par la loi pénale, il est donc autorisé. - On doit être précis dans la description des faits. Le

consentement est formé par la rencontre de l’offre et l’acceptation cependant cette rencontre n’est pas suffisante puisque le consentement doit être intègre (il ne peut engager celui qui l’a émis que si il est libre et éclairé : absence d’erreur, absence de dol, absence de violence). L’offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l’autre accepte. Elle doit être ferme et précise. L’acceptation est un acte de volonté par lequel le destinataire

l’événement est survenu ou pas. La position des parties pendant la période d’incertitude est que le créancier ne peut pas exiger l’exécution de l’obligation, et le débiteur ne peut tout de même pas s’organiser pour mettre obstacle à l’exécution éventuelle, c’est la raison pour laquelle le débiteur ne peut pas empêcher la survenance de l’événement (article 1178). La deuxième règle est posé dans l’article 1180. Dans la deuxième période la première conséquence est que l’obligation naitra ou pas

les gens ne respectent pas les règles morales. Il peut y avoir une sanction, de plusieurs natures, mais au bout du compte, l’Etat est là pour imposer le respect des obligations entre les personnes juridiques. Si il n’y avait pas cette intervention éventuelle de l’Etat pour imposer, nous ne sommes plus dans du droit. L’obligation naturelle a des effets juridiques mais n’a pas l’aspect de contrainte étatique sauf si elle s’est transformée en obligation civile.  L’Etat intervient normalement à la

L’article 1109 du code civil dispose qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. On dit que la volonté des parties doit être juridiquement correcte c’est à dire éclairée et libre. Les vices du consentement : - l’erreur - le dol - la violence - la lésion L’erreur : (art.1110 CC). C’est une fausse représentation de la réalité qui a été déterminante du consentement d’une des parties. Elle peut porter

Importance de l'intention : si un cadavre est trouvé, enquête sui generis de morte suspecte possible ; possibilité d'homicide involontaire ou par prudence, violences mortelles sans intention de nous, suicide. Preuve directe de l'intention, dol spécial : pas toujours facile a faire donc on utilise des présomptions d'intention, ici celle de l'intention de donner la mort. Ces présomptions sont-elles admissibles par la CEDH ? Oui si elles sont simples (irréfragable) et si elles garantissent les

* La doctrine considère qu’il convient de transposer le régime juridique du contrat aux conditions de validité de l’acte juridique unique. Le consentement de l’auteur doit être libre et éclairé. Les causes de nullité : l’erreur, la violence et le dol. L’auteur doit disposer de la capacité de contracter, il doit aussi connaitre l’objet de l’acte, voir même de l’obligation, il doit être licite (conforme aux bonnes mœurs), il y a un certain consensus sur ses principes en matière d’acte juridique

Etat d'alerte quand vend. Le contrat définitif c'est donc la vente si elle a lieu. Le droit du promettant, il reste libre de vendre ou de ne pas vendre. Du coté du bénéficiaire, il n'a qu'une priorité, pas un droit subjectif, et encore elle est éventuelle. Conditions de validité : pacte de préférence peut-être isoler, mais le plus souvent on le trouve sous la forme d'une clause (de préférence) dans un contrat (dans un bail par exemple, le bailleur s'engage à vendre en priorité le bail au locataire

subsidiaire : Le cautionnement n’a vocation à etre mis en œuvre par le créancier qu’en cas de défaillance du débiteur principal. Cautionnement est dangereux : quand la caution s’engage envers le créancier, l’exécution de son engagement est futur et éventuel. La subsidiarité rend le contrat de cautionnement indolore lors de sa conclusion, ce qui explique sa dangerosité. Donc la caution bénéficie d’une protection. !! ! II) Les variantes du cautionnement !3 variantes : ! La pluralité de caution : art

Ghestin ou G. Cornu préfèrent le système de la réception. Pour eux, il est préférable parce qu’ils estiment que la conclusion doit être retardée le plus loin possible dans le temps. Cela a deux avantages selon eux : Cela permettrait une révocation éventuelle de l’offrant pendant plus longtemps. Cela éviterait de lier trop rapidement l’offrant en assurant une bonne adéquation entre l’offre et l’acceptation. On constate que les projets de réforme du droit des contrats inversent le principe jurisprudentiel