Dol éventuel

du cautionnement :…………………….……………………………………………….10 1- La capacité pour cautionner …………………………………………………………………………..1O 2- Le consentement …………………………………………………………………………………………………11 a- L’erreur ……………………………………..……………………………….…………………….…..12 b- Le dol …………………………………………………………………………..…….………………..12 3- l’objet et la cause du cautionnement :……………………………………..…………..……………...…13 PARTIE II : LES EFFETS ET EXTINCTION DE CAUTIONNEMENT………………………………..…14 A- Les effets du cautionnement … …………….………………………………………………………

preuve existants. 2. La preuve écrite, sommet de la hiérarchie des modes de preuve Les preuves écrites sont des preuves préconstituées c'est-à-dire des documents rédigés à une époque ou il n'y a pas de litige mais qui ont été rédigés en prévision d'un éventuel litige. Longtemps la preuve par écrit au sens juridique du terme a été identifié au papier, mais depuis la loi 2000-230 du 13 mars 2000, elle est définie dans le nouvel article 1316 du Code Civil comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres

et le dol : Le contrat n’est valablement formé que si les partis ont donné leur consentement. L’une par une offre, et l’autre par une acceptation. L’existence du consentement ne suffit néanmoins pas. Il faut également vérifier que ce consentement a été valablement donné, c’-à-d qu’il est libre et éclairé. Si ce n’est pas le cas, il y a vice consentement et le contrat est nul. Les vices du consentement sont régis par les articles 1109 à 1117 du Code civil. Il en existe 3 : L’erreur, le dol, et la

Les caractères de l’erreur cause de nullité b) La preuve de l’erreur La sanction de l’erreur 8 L’ESSENTIEL 2 – Le dol DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ ■ 45 45 45 46 46 46 47 47 Les éléments constitutifs du dol a) L’élément intentionnel b) L’élément matériel L’annulation pour dol a) Les caractères du dol cause de nullité b) La preuve du dol c) Les effets du dol Les caractères de la violence cause de nullité La sanction de la violence 3 – La violence ■ ■ ■ ■ ■ 47 48 48

public EX : litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale Le juge d’instruction  Avec l’aide d’enquêteurs et d’experts, il rassemble le plus d’informations nécessaires à la manifestation de la vérité. Il peut convoquer le suspect ou les éventuels témoins pour les interroger. Il agit tant à charge qu’à décharge (arguments en faveur/contre). Il est le seul à pouvoir délivrer des mandats d’arrêt ou un mandat de perquisition. Il est indépendant. Cependant, ce n’est pas lui qui décide de l’acquittement

au consentement du code civ sont applicable au pacs. Les dispositions de dol ou de trouble mental mis en évidence à l'art 180 du code civil ne sont pas applicable. La sanction est de nullité relative. objet et causes but du pacs : organiser la vie commune , précisions :2 residence commune art 515-5 alinéa 1 entraide matérielle dont le contrat fixe les modalitésart 515-4 al 1) un éventuel patrimoine dont le contrat fixe les modalités(art 515-5) l'aménagement

pénal. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet affirmé dans un arrêt en date du 15 juin 1962 qu'il n'y a faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel (Cass. crim. 15 juin 1962, Bull. crim., no 222, D. 1962.505). Pour être traditionnelle (V. R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, par A. VITU, t. 1, 1982, no 1214, p. 957, qui relève que le code pénal de 1791 mentionnait

qui sanctionne le contrat. Lorsque l’action est de droit strict, le juge est lié par la lettre de la convention ; au contraire, avec les actions de BF, le juge a un large pouvoir d’appréciation : il peut faire jouer la compensation, l’exception de dol est sous entendue ainsi que toutes les clauses de style : DI et responsabilité sont appréciés souverainement. L’action de BF est donc préférable sur le plan de l’équité, mais aussi plus aléatoire pour les parties, surtout à l’époque classique, compte

doivent être portées à la main sur les deux originaux. En définitive, la portée de la transaction est limitée à son objet, c'est-à-dire que tous les points qui n'ont pas été évoqués dans la transaction, peuvent faire l'objet d'une contestation éventuelle devant les tribunaux. C'est en cela que réside l'utilité de l'écrit 24 http://letudiantendroitafricain.e-monsite.com Document rédigé par : M. Maguette SYLLA, titulaire d’un Master 1 en Gestion des Ressources Humaines obtenu en décembre 2008

consentement Le consentement, pour être juridiquement efficace, doit être le fruit d’une libre délibération et doit correspondre à une volonté éclairée et libre. Il peut être vicié par 3 vices du consentement (art 1109 du code civil) : l’erreur, le dol, et la violence. Mais il ne suffit pas qu’il ne présente aucun vice, il faut encore qu’il soit éclairé, c’est à dire qu’il ne soit pas le fait d’une personne atteinte d’un trouble mental (art 414-1 du code civil : insanité d’esprit -> « pour faire un