Dol éventuel

L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante

tient seulement à l’accomplissement d’un acte, abstraction faite du résultat. « la vie d’autrui » implique le fait que la personne qui se voit administrer la substance soit vivante. L’agent ne peut être la victime (cas du suicide). Le consentement éventuel de la victime n’est d’ailleurs pas pris en compte. « l’emploi ou l’administration de substance », le code pénal utilise deux termes: « emploi » et  « administration » ce qui montre que le législateur a voulu réprimer toutes formes d’utilisations

tentative soit punissable l’intention de commettre l’infraction doit être interrompue. FICHE7 :L’élément moral L’intention criminelle (121-3) Elle est exigée pour les crimes et délits. sauf pour les fautes d’imprudence de négligence… Le dol général: volonté de commettre un acte en ayant conscience que cet acte est défendu par la loi. Il faut une volonté d’accomplir l’acte matériel de l’infraction. Elle implique le discernement et la liberté. Le discernement est la disposition de l’esprit

surpris par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions nécessaires à la caractérisation des vices du consentement. Des notions inconnues en 1804, comme l’erreur sur la rentabilité économique ou la violence économique, ont fait leur apparition, et il a bien fallu prendre parti sur leur éventuelle admission. Trois vices du consentement sont envisagés: l’erreur, le dol, et la

complète et non équivoque et doit également contenir les éléments essentiels du contrat futur. Si elle n’est pas assez précise c’est seulement une « invitation à entrer en pourparlers », (simple ouverture des discussions en vue de la conclusion éventuelle d’un contrat). L’offre doit être ferme ou assortie de réserves et peut-être adressée soit à une personne précise, soit au public. Elle peut-être expresse ou tacite. L’offre peut-être assortie d’un délai précis et l’offrant est tenu de le respecter

nouvelles du docteur Doller . I) Un amour meurtrier . nous somme en 2002 en amerique dans le New jersey Mr doller le docteur du village va pour faire une consultation cher un certain RALY . Quand le docteur arriva a sa porte pour sonner il entendit un cris qui venait du jardin .Doller se precipita pour aller voir ce qu'il sc'etait passer . C'est effrayer qu'il decouvrit un homme ouvert en deux avec des sangsu qui lui aspiurer le ventre , cet homme etait allonger sur les genoux d'une

| |Cass. civ. 1re 5 février 2002 |la cour d'appel a relevé que l'information sur |  | | |la saillie et donc sur la gravidité éventuelle | | | |dont se prévalait le vendeur pour réfuter la | | | |thèse de l'erreur

conclusion du contrat, les parties peuvent mesurer l’étendue des avantages qu’elles retirent et des obligations qu’elles doivent, ex : la vente, la location, le contrat de travail…etc. Le contrat aléatoire est celui dans lequel la contrepartie éventuelle qui revient à une partie dépend d’un événement incertain et ne peut donc être connue au moment de la conclusion de la convention, exemples : vente moyennant rente viagère, contrat d’assurance…etc. Enfin, la classification que nous venons de

Élément intentionnel. Ce qui est reproché à l'agent est un manque de tension morale dans la vie en société. Dol général : c'est une violation manifestement délibérée Dol spécial: c'est en pleine connaissance de cause que l'individu a pris le risque d'exposer autrui à une mutilation, infirmité ou mort. En réalité l'élément intentionnel va pouvoir être qualifié sur le plan juridique de dol éventuel, il n'est pas reproché à l'individu d'avoir voulu ce dommage qu'il n'a d'ailleurs pas occasionné mais on

Mais par-delà, la personne c’est le patrimoine qui est assujetti, en effet : un créancier chirographaire (disposant d’aucune garantie particulière) dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur, ce qui lui permet la saisie éventuelle des biens de son débiteur (Art 2092 du Code Civil). Remarque : Toute les créances sont réductibles à un même dénominateur monétaire soit : Lorsqu’elles sont libellées en argent Lorsqu’elles sont convertissables en dommages et intérêts en cas