Dol éventuel

L'article 264 du D.O.C ; "L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal..." Estime que la perte d'un manque à gagner hypothétique, incertain et futur ne constitue qu'une possibilité de préjudice éventuel et ne saurait constituer le dommage actuel et certain. Forçage du contrat : - Obligation de sécurité (de moyen ou de résultat) et stipulation pour autrui. Une obligation par laquelle le débiteur assure la sécurité du créancier. Elle consiste

réalisation d’une condition suspensive, l’obligation n’est pas encore né, l’acte juridique n’est pas conclu alors même qu’il serait rédigé et signé. L’obligation ne produit aucun effet juridique. Par contre, le créancier bénéficie d’un droit éventuel (dans l’hypothèse de la réalisation de la condition) d’où des impossibilités et des conséquences pour le créancier. α- Les impossibilités Ces impossibilités sont au nombre de trois : • Le créancier ne peut réclamer au débiteur l’exécution

actif et passif du testateur, A titre universel, portant sur une quote-part des biens dont la loi permet de disposer, Particulier, portant sur un ou plieurs biens ou droits particuliers. Toutefois, le testateur doit respecter les droits des éventuels héritiers réservataires et ne peut, dans ce cas, disposer que de la quotité disponible. I – La formation du testament Conditions Doit être rédigé par écrit. C’est un acte de disposition, ce qui suppose que le testateur a la capacité juridique

établir que la faute n’a pas le caractère dolosif: Le transporteur pour s’exonérer doit établir que la faute nautique n’a pas le caractère dolosif c'est-à-dire qu’il ne peut bénéficier d’une exonération de responsabilité si le dommage provient de son dol ou que celui-ci ait été causé par un de ses préposés agissant dans l’exercice de ses fonctions… (article 25 de la Convention de Varsovie). III-La responsabilité de l’expéditeur aérien international de marchandises • « L'expéditeur est responsable

s’est engagée sous la contrainte, le contrat pourra être annulé pour vice de consentement. L'erreur, le dol, la violence : Définition de la notion d'erreur : L’erreur est une croyance fausse à propos d’un des éléments du contrat, une des parties s’est trompée. Définition de la notion de dol : Le dol consiste en manœuvres à tromper le cocontractant et à le déterminer à s’engager. En réalité, le dol est une erreur provoquée. Définition de la notion de violence : La violence est une contrainte exercée

(3e Civ., 28 juin 2000) Il s’agit là d’une attitude protectrice du vendeur envers l'acheteur. Cependant, il est important de noter que la notion de dol qui impose un élément intentionnel, n'est pas obligatoirement constituée par un seul manquement à une obligation. De plus, la Cour de cassation rajoute que pour que l'on soit en présence d'un dol, le manquement à l'obligation ne doit pas porter sur la valeur de la chose, mais sur sa qualité substantielle. En l’espèce, la société se plaignait

isolées ne sont pas punissable. Intérêt distinction : règles différentes qui vont s’appliquer (prescription, compétence ter Tribunaux) - Division I selon leur résultat : °I formelles : comportement auteur est incriminé indépendamment du résultat éventuel ; I réalisé même si résultat escompté ne se réalise pas. Survenance dommage ne change pas Q°.Désistement volontaire ne constitue qu’un repentir actif ; s’il intervient avant réalisation dommage, n’est pas pris en compte. (Circonstances atténuantes

réservant la possibilité d'acquérir. Cette offre doit être ferme et précise. La simple acceptation d'une invitation à entrer en pourparlers n'engendre pas la formation d'une promesse unilatérale. Si l'offre de promesse n'est pas acceptée par un éventuel bénéficiaire, l'option ne saurait être levée et le promettant pourrait en principe rétracter son offre. Elle peut être expresse ou tacite mais ne saurait être déduite du seul silence du bénéficiaire. Comme toutes les conventions, le consentement

dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ». Ainsi, les tribunaux doivent constater, lorsqu’ils acceptent d’octroyer des dommages et intérêts, que ceux-ci avaient été prévus ou pouvaient l’être. En s’engageant, le contractant a dû pouvoir mesurer les conséquences de son éventuelle défaillance. L’exemple classique en jurisprudence est celui du colis accepté par un transporteur qui se révèle

La dette principale constitue le maximum de l'obligation de la caution (2290 al 1), c'est la règle du maximum. L'étendue de la caution est donc toujours inférieure ou égale à l'étendue de la dette. • Cette conséquence est à nuancer car une éventuelle remise de dette accordée à la caution ne peut profiter au débiteur principal. En d'autres termes, l'allègement de l'obligation de la caution ne profite pas au débiteur. ← Opposabilité des exceptions. L'art 2313 al 1 C.Civ : la caution peut