Dol éventuel

paraît, pour sa part, incontestablement contraire à la bonne foi et mériter donc la qualification de dol (cf. d'ailleurs, dans le cas d'un silence gardé par l'acquéreur d'un terrain sur la qualité particulière du sous-sol, qui le rendait exploitable pour un usage de carrière, Civ. 3, 15 nov. 2000, RTD civ. 2001. 355). Pour la valeur, en revanche, les choses sont évidemment plus délicates, puisque, si le dol se voit alors également retenu, le juge met inévitablement le doigt dans l'engrenage bien délicat

SUITE Béta) Validité du consentement : la théorie des vices du consentement. Le consentement ne peut engager celui qui l’a émit que s’il à été émis de manière consciente, éclairée et libre. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. ◙ L’erreur. Elle consiste en une représentation erronée de la réalité. La conviction erronée du cocontractant suffi. L’erreur est même provoquée quand le cocontractant est au courant des risques qui peuvent arrivés. L’erreur

caution envers M. Y du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acheté par la société Y, dont M.Y est dirigeant. Par suite, ladite société est mise en liquidation judiciaire. C’est pourquoi, M. X assigne M.Y en nullité de la vente pour dol et, partant, en nullité du contrat de cautionnement sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil, tandis que, par demande reconventionnelle, M.Y réclame à M. X l’exécution de son engagement de caution.               Par un arrêt du 11

pas de droit privatif sur la chose, mais tout au plus un droit de créance Le préjudice peut être matériel ou moral. Le préjudice matériel est naturellement de loin le plus fréquent. Le préjudice peut être également être actuel ou éventuel. Le préjudice est éventuel toutes les fois que le prévenu est un individu solvable capable d’indemniser entièrement la victime, ce qui vaudrait à dire qu’il importe peu que le préjudice soit réparable ou non. Un centre de transfusion sanguine est tenu d'une

qui detient la qualification. Le fait de ne pas etre sanctionner pour un acte de mise en danger qui n’ etait pas necessaire ne requisée. La personne prende un risque mais elle ne prevoit pas quel est la nature du danger qui portera au résultat ( dol eventuel). La maneuvre prise par le pass n’ était pas necessaire et peu importe quel’ était la mobile pour laquelle il a agit comme-ca. II ) assimilation d’ un conducteur A) répression d un comportement dangereux B) l indifference du mobile : la cass

criminelle ou dol pénal.  Quand l’auteur a voulu l’acte mais sans en vouloir les conséquences, qu’il aurait dû prévoir et pu éviter, on dit qu’il y a faute pénale. De la volonté peut découler soit une faute pénale, soit une intention criminelle : FAUTE PENALE (On veut seulement l’acte) Homicide involontaire, violences involontaires, la plupart des contraventions LA VOLONTE INTENTION CRIMINELLE (On veut l’acte et ses conséquences) Meurtre, viol, ABS, vol,… DOL EVENTUEL (On veut l’acte

CRIMINELLE : Chap. 1On réserve généralement aux infractions intentionnelles le nom de DOL. Il faut distinguer DEUX catégories de dol : + Le dol général + Et le dol spécial LE DOL GENERAL : Le dol général est la volonté de commettre l’infraction telle qu’il est déterminé par la loi ou encore la conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. Le dol général et l élément matériel de l’infraction : Le dol existe dès lorsque l’agent a la volonté d’accomplir l’infraction telle qu’elle est

Il existe plusieurs degrés pour caractériser le dol (intention) criminel. On retrouve le dol général et le dol spécial dans un premier temps. Le dol général est l’intention au sens large du terme. Le dol général est tout simplement ce qui caractérise la volonté d’accomplir un acte que l’on sait défendu par la loi. Cette intention criminelle, on le retrouve présent dans toutes les infractions intentionnelles. Par exemple, en matière de vol, le dol général est caractérisé par la conscience chez le

que rien ne laisse supposer qu’il s’agisse d’un autoportrait de Monnet. En faisant cela elle limite la vente et la présence de l’aléa du simple fait que le tableau ne soit pas réalisé par J .S. Pour elle il n’est pas question d’un aléa quant à un éventuel autre auteur. Pour le surplus la preuve n’est pas rapportée qu’il s’agisse d’un Monnet. Pour la Cour de Cassation il y a bien erreur parce que justement l’aléa ne signifiait pas que l’acheteur accepte qu’aucune erreur ne puisse être soulevée en

surpris par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions nécessaires à la caractérisation des vices du consentement. Des notions inconnues en 1804, comme l’erreur sur la rentabilité économique ou la violence économique, ont fait leur apparition, et il a bien fallu prendre parti sur leur éventuelle admission. Trois vices du consentement sont envisagés: l’erreur, le dol, et la