Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

THEME 1 : LA NAISSANCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est

publics. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction de création et d’interprétation de la norme juridique. - Le Conseil d’Etat dans sa fonction d’étude et de proposition de réformes. - Enfin, le Conseil d’Etat dans sa fonction de gestion des juridictions administratives. Introduction : la diversité des fonctions du Conseil d’Etat I. Les deux fonctions majeures du Conseil d’Etat : la recherche d’un équilibre A. La spécialisation de l’activité juridictionnelle du Conseil d’Etat B. L’élargissement

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

présentation claire de cet ensemble judiciaire. Il ne sera pas fait mention des tribunaux internationaux, tels les tribunaux pénaux internationaux, mais seulement des juridictions nationales françaises. Commentaire L'Organisation Judiciaire Les tribunaux et les cours qui rendent la justice sont organisés d'après un ordre de compétences et d'attributions. On appelle cette organisation, l'organisation judiciaire. Est traité ici uniquement l'ordre judiciaire interne, c'est à dire l'organisation juridictionnelle

administratif unilatéral n’est pas pour autant toujours une décision. Toute décision administrative est un acte administratif unilatéral. B/ La décision exécutoire existe-elle ? Arrêt du 2 juillet 1982 « Huglo-Clépage » : Le CE dit que le caractère exécutoire de la décision administrative est la règle fondamentale du droit public. Il précise que cette règle ne peut s’appliquer qu’à une décision administrative qui a un caractère exécutoire. Il y a donc, selon le juge, 2 sortes de décisions :

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

2011 Sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des conflits à été saisi afin de statuer sur un conflit de compétence sur renvoi dans une décision du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige portant sur une relation de travail entre un agent contractuel et une personne morale de droit public

l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC s'inscrit dans le Livre Premier du Code intitulé : " Dispositions communes à toutes les juridictions ". Le Code de Justice Administrative (CJA) ne peut pas proposer de définition unitaire de " l'action en justice administrative ". La structure complexe et ramifiée du contentieux administratif est historiquement la résultante de l'évolution elle-même complexe de la justice administrative et elle répond fonctionnellement

intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat à la compétence de sa compétence » .Il fixe lui-même la limite de ses compétences . L’Etat inclut en lui , toute les autres