Domaine De Compétence Des Juridictions Administratives

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

conception fonctionnelle du service public, où une mission peut être assuré par des personnes privées ou publiques. * En ce qui concerne la disparition du Service Public, c’est le critère exclusif du droit administratif qui s’applique soit la compétence du juge administratif (vision doctrinale de l’école du service public du Doyen Léon Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche

administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont de nature diverse car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

Introduction  Juridiction du latin : « jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant

respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. La loi organique définit les

d’institution administrative notamment sous la monarchie absolue. Autour du Conseil du Roi va naître une administration avec la construction de départements ministériels (maison du roi, guerre, marine, affaire étrangère). L’administration royale va connaître des relais territoriaux avec la mise en place d’intendants créent au XVIème s. comme permettant au roi d’être représenter sur l’ensemble du territoire. Par la création d’instrument de l’action administrative. Les autorités administratives interviennent

états qui composent l'Europe 15 états comportent une juridiction administrative distinctes. On peut ranger les systèmes européens en 4 groupes: • On a d'abord les modèles nationaux qui comportent un conseil d'état et qui présente les caractéristiques d'avoir à la fois des attributions juridictionnelles et consultatives dans 5 pays : la France, la Grèce, L'Italie, Les Pays Bas et la Belgique. • On a ensuite les états dotés d'une cour administrative suprême, un peu comme un conseil d'Etat mais seulement

du droit communautaire ne cessent de s’étendre… 1.1. Un droit communautaire originaire de moins en moins limité. 1.2. Un droit dérivé en pleine extension. … alors même que l’ordre juridique créé affirme inflexiblement sa supériorité. 2.1.Une juridiction propre : la CJCE. 2.2. Une jurisprudence qui a démontré sa force. II / … M AIS L E DROIT COM M UNAUTAIRE TIRE SA FORCE E T SA SPE CIFICTE DU L IE N INTIM E QU’IL P RE S E RVE AVE C L E S DROITS NATIONAUX. Droit communautaire et droit français

centrale, il est en haut de la pyramide organisationnelle. En dessous de lui il existe maintes juridictions que l’on range comme telles :  Juridictions administratives générales (ou de droit commun) : les TA, les Cour administratives d’appel…  Juridictions administratives spéciales Section 1 : les juridictions administratives générales 3 juridictions : §1 : Les différentes juridictions administratives de droit commun A) Les tribunaux administratifs Ces tribunaux administratifs ont été