Domaine Public Immatériel

La propriété d’une dépendance du domaine public ne peut être détenue que par une collectivité publique. La propriété publique est la première condition de la domanialité publique. Un particulier et plus généralement une personne privée ne peuvent jamais être propriétaires de dépendances du domaine public (CE 13/01/1933 chemin de fer de Paris-Orléans. Un mur de soutènement d’une voie publique ne fait pas partie du domaine public dès lors qu’il appartient à un particulier. Les critères de la domanialité

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

Le domaine public maritime et fluvial Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction a été introduite en France au XIXème siècle, et sa raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics (ceux du domaine public) plus que d'autres (ceux du domaine privé). Les biens du domaine public sont en effet régis globalement par les règles du droit public

statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de bordeaux

Domaine public en droit public français Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir domaine public. Droit administratif | | Généralités | * Histoire du droit administratif français * Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire * Biens : Domaine public • Expropriation | Organisation administrative | Principes d'organisation | * Déconcentration (liste) · Décentralisation * Personnalité

d’un couloir de bus semble donc contraire à ce principe. Or le Conseil d’État, par une décision en date du 22 février 1961, Lagoutte et robin, a affirmé que les interdictions limitées sont valables si elles font fondées sur des motifs d'intérêt public. De plus, le Conseil d’État a admis que des couloirs réservés principalement aux autobus étaient nécessaire dans la perspective d'améliorer la circulation de l'ensemble des véhicules (Conseil d’État, 15 mars 1968, Syndicat national des automobilistes)

juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : - celle du statut de ces biens (la domanialité publique) - celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics) - celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation). Le droit administratif des biens est au droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle

La définition du domaine public Le champ de la domanialité publique est vaste et n'a cessé de s'élargir au fil du temps. Malgré la nouvelle définition apportée par le code général des propriétés des personnes publiques, cette extension n'a pas cessé et de nouvelles interrogations ce sont posées quant au contenu du domaine public des personnes publiques et celui du domaine privé de ces dernières. Pour éviter toute confusion, un nouveau critère a été posé par le législateur, celui de l'aménagement

Tuileries. Si l'on en croît Saint Thomas d'Aquin, pour qui « le temps est à Dieu, la Terre est aux hommes », la propriété privée est nécessairement « supérieure » à la gestion public d'un bien. Pourtant, force est de constater que depuis plusieurs décennies, la personne publique tends à valoriser son patrimoine et que, domaine publique compris, l'utilisation de ses biens est désormais réglementée avec justesse. L'arrêt qui nous intéresse aujourd'hui a été rendu par le Conseil d'Etat, en date du 22

dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Le présent guide a donc pour finalité de présenter les innovations majeures apportées par ce nouveau code. Il s’articule, à l’image de l’organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition