Domaine Public Immatériel

défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique (le droit des domaines privé et public de l'administration, au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Mais dans tous ces domaines, on retrouve la conciliation entre les exigences de intérêt général et la protection des droits des personnes privées.   Merci à Laurietta Carolina, Montpellier Voici

soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique. =>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé. Domanialité /Propriété sont deux notions diff. En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété

importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait

Intro sur le régime des biens publics La protection du domaine public Les principes protecteurs de la domanialité publique : - l'obligation d'entretien : pour assurer la conservation du domaine public : CE, 1963 : commune de Saint Brévin les Pins : l'obligation d'entretien pèse sur la collectivité propriétaire du domaine ( ou sur l'affectataire s'il y a affectation) ou peut être transférée aux riverains par servitude. (// entretien des digues pèse sur les particuliers). - principe d'inaliénabilité

rappel historique. I- QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS ? Comme indiqué ci-dessus, le DAB représente une branche du droit administratif et même le prolongement de cette composante du droit public. Ce dernier est constitué de règles régissant les personnes morales de droit public et les rapports entre celles-ci mais aussi les relations entre ces derniers et les citoyens. Comme le droit administratif général, le DAB se compose de règles juridiques souvent spécifiques, en raison de la

Introduction- les origines du domaine public La notion de domaine public est liée à l’émergence des personnes publiques propriétaires d’un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers. Le domaine public et le domaine privé : depuis longtemps, sont identifiés des biens à l’usage du collectif. Il y a des biens plus privatifs qui peuvent être exploités, donner du fruit, produire. La propriété publique se constitue ou est reconnue localement (dès 12ème siècle : dans les villes, la maison

évidente comme en témoigne l’arrêt du tribunal administratif d’Orléans du 6 mars 2012. En l’espèce, une société productrice de bière avait utilisée à titre commercial l’image du domaine national de Chambord, sans en contrepartie verser de compensation financière. Il a été émis par le directeur général du domaine, à l’encontre de la société deux titres de recettes exécutoires pour recouvrir les sommes dues. Cependant, la société productrice de bière, demande annulation auprès du tribunal

la mairie de Paris et l’association Paris Jean Bouin pour l’occupation du terrain sur lequel le stade Jean Bouin a été construit était une convention d’occupation du domaine public et non une délégation de service public. En l’espèce, la ville de Paris a autorisé l'association Paris Jean Bouin à occuper une dépendance du domaine public et à y exploiter des infrastructures sportives constituées notamment du stade Jean Bouin à Paris. L’association société Paris Tennis qui s’était également portée candidate

Qu’est ce que le Domaine Public Maritime ? 1 Q u ’ est ce que le D o ma i n e Publ i c M a r i t i me  ? Auparavant, le Droit Français puisait sa définition du rivage dans le Droit Romain, appliqué en Méditerranée. Le sens actuel du rivage est inspiré par l’ordonnance de la marine de Colbert (en 1681), ministre de Louis XIV, qui statue que sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’où le grand flot de Mars

juin accorde à Géothermie Bouillante une "concession de gîtes géothermique à haute température, d'une superficie d'environ 24 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Bouillante (Guadeloupe) et sur les fonds marins du domaine public maritime ". La centrale de Bouillante produit de l'électricité à partir de la géothermie depuis plus de 20 ans. Elle est exploitée par Géothermie Bouillante, une filiale du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et d’EDF, Géothermie