Domaine public maritime français

Les droits réels sur le domaine public Le principe de l’occupation privative du domaine public est le principe de la précarié. C’est ce qu’a dégagé le Conseil d’Etat en 2009 dans son arrêt Société Centraile d’Agriculture, même si l’autorisation d’occupation ne le prévoit pas expressément, ce principe demeure malgré tout. Cependant, dans certains cas il est possible pour l’occupant de constituer des droits réels sur la dépendance du domaine public qu’il occupe. Ces droits réels ont suscité pendant

partie du domaine privé de la commune ou bien de son domaine public ? La propriété de la commune sur le complexe semble être pleine et entière. Le Code général de la propriété des personnes publiques en son article L. 2111-1 désigne comme relevant du domaine public les « biens affectés à l’usage direct du public ». Le complexe sportif aménagé par la commune (mais ici le critère réducteur de l’aménagement indispensable s’avère inutile) correspond à un bien affecté à l’usage direct du public. En effet

La propriété d’une dépendance du domaine public ne peut être détenue que par une collectivité publique. La propriété publique est la première condition de la domanialité publique. Un particulier et plus généralement une personne privée ne peuvent jamais être propriétaires de dépendances du domaine public (CE 13/01/1933 chemin de fer de Paris-Orléans. Un mur de soutènement d’une voie publique ne fait pas partie du domaine public dès lors qu’il appartient à un particulier. Les critères de la domanialité

Le domaine public maritime et fluvial Une distinction est traditionnellement opérée parmi les biens des personnes publiques, entre ceux qui relèvent du domaine public et ceux qui relèvent du domaine privé. Cette distinction a été introduite en France au XIXème siècle, et sa raison d'être est la volonté de protéger certains biens publics (ceux du domaine public) plus que d'autres (ceux du domaine privé). Les biens du domaine public sont en effet régis globalement par les règles du droit public

statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de bordeaux

d’un couloir de bus semble donc contraire à ce principe. Or le Conseil d’État, par une décision en date du 22 février 1961, Lagoutte et robin, a affirmé que les interdictions limitées sont valables si elles font fondées sur des motifs d'intérêt public. De plus, le Conseil d’État a admis que des couloirs réservés principalement aux autobus étaient nécessaire dans la perspective d'améliorer la circulation de l'ensemble des véhicules (Conseil d’État, 15 mars 1968, Syndicat national des automobilistes)

juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : - celle du statut de ces biens (la domanialité publique) - celles des travaux dont ils peuvent faire l'objet (les travaux publics) - celle de leur acquisition éventuelle par une procédure exorbitante (l'expropriation). Le droit administratif des biens est au droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle

La définition du domaine public Le champ de la domanialité publique est vaste et n'a cessé de s'élargir au fil du temps. Malgré la nouvelle définition apportée par le code général des propriétés des personnes publiques, cette extension n'a pas cessé et de nouvelles interrogations ce sont posées quant au contenu du domaine public des personnes publiques et celui du domaine privé de ces dernières. Pour éviter toute confusion, un nouveau critère a été posé par le législateur, celui de l'aménagement

réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ; qu’aux termes de l’article L.2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à

choses susceptibles d’appropriation. Le code civil en réalité s’intéresse aux choses dont l’appropriation peut soulever des discussions. Il y a trois séries d’hypothèses: - les choses communes - les choses sans maîtres - les choses du domaine public et du domaine privé Paragraphe 1: les choses communes La difficulté d’appropriation tient à la nature propre de la chose « res communes ». A- le critère juridique Ce sont des choses qui n’appartiennent à personne mais dont l’usage est commun