Domanialité Publique Globale

détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est l’étude

des concours de l’État, et la révision des prélèvements obligatoires renforcent le devoir de vigilance que les ordonnateurs ou les gestionnaires locaux doivent avoir pour leurs finances. Au moment où est engagée la révision générale des politiques publiques dans l’ensemble du pays, le secteur local est naturellement poussé à rechercher toutes les marges de manœuvres possibles pour développer des programmes prioritaires et de nouvelles infrastructures. À côté d’outils comme l’optimisation de la gestion

Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

juridique et de l'autonomie financière. Ces nouvelles personnes publiques apparues aux côtés de l'Etat sont appelées à donner une impulsion à la démocratie et au développement à la base. Pour ce faire, plusieurs compétences exercées par l'Etat seront transférées aux collectivités territoriales avec des ressources patrimoniales conséquentes. Certains biens transférés ou acquis par ces collectivités sont revêtus de critères de domanialité publique. Il se pose alors le problème de gestion de ces biens eu

particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété exclusive de la personne publique. (Conseil consti 1995) Il faut une relation de nécessité entre l’appartenance au DP et la propriété publique. Soit le B appartient à une personne publique, soit il a un caractère d’intérêt

mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques Les espaces publics urbains RECOMMANDATIONS POUR UNE DÉMARCHE DE PROJET JACQUES CABANIEU SYLVIE WEIL JEAN-MARIE GALIBOURG, ANAÏS GUERVILLY GÉRARD LAMOUR, JEAN-PAUL PHILIPPON, PIERRE VETTER FRÉDÉRIC MIALET COLETTE GRÉGOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLE POUR LA QUALITÉ DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES directeur de la publication rédaction et coordination comité de rédaction iconographie Arche Sud 92055

pots d'échappement) * locale et émise par une source fixe (ex : cheminée, usine...), ou émise par des sources mobiles (voitures, épandeurs de pesticides, transport maritime ou aérien, etc.), l'ensemble de ces sources contribuant à une pollution globale (ex : Augmentation de l'effet de serre due au CO2) Dioxyde de carbone Alors que le dioxyde de carbone n'est pas toxique en soi, et favorise en fait la croissance des plantes, les environnementalistes ont mis en évidence dans les années 1990

technique du classement) -> utiliser la jp -> mais 4 exceptions. Article 2211-1 : font parti du domaine privé les biens des personnes publiques : les réserves foncières, les biens immobiliers à usage de bureau Article 2212-1 : les chemins ruraux, les biens et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier Usage direct du public (UDP) Personne publique + Affectation : SP ------> + Aménagement Indispensable A. L’AFFECTATION À L’USAGE DIRECT DU PUBLIC 1. LA NOTION CE 1990

(doc. 1) 2 Quels facteurs amplifient l’inégale disponibilité saisonnière en eau (doc. 2) ? 3 Décrivez l’ancienneté et la diversité des techniques de mobilisation de la ressource (doc. 3, 4 et 5). « L’Espagne dispose a priori de disponibilités globales en eau correctes (environ 2 800 m3/habitant/an) et supérieures à la moyenne européenne. Mais elle est confrontée à une inégale répartition de la ressource, conjuguée à une forte concentration de la demande dans les régions littorales méditerranéennes