Domanialité Publique Globale

Sujet : Domanialité publique et propriété publique L’article premier du titre préliminaire du Code général de la propriété des personnes publiques disposent que « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
Le Code précité, adopté par l’ordonnance du 21 avril 2006, reconnaît explicitement le droit de propriété des personnes publiques. Sur

complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit

appartiennent à une personne publique ou privé. Maurice Hauriou : crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public ainsi que des contraintes : inaliénabilité. Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité

des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la domanialité se substitue au droit de propriété pour les biens du domaine public

certain bien tels que les autoroutes ou les rivières. D autres part la jurisprudence a fixé trois critères cumulatifs de détermination des biens appartenant au domaine public. Il faut que le bien appartienne à une personne publique, qu il soit affecté à l utilité publique et qu il bénéfice d un aménagement spécial. Ainsi par cette combinaison de textes légaux et de cette définition jurisprudentielle un rapide inventaire de principales dépendances du domaine public peut être dressé. 1) Les

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

s'expliquerait par la personnalité pub et par l'intérêt général des missions exercées pas les pp? La Q de la nature du dt exercé des pp sur leur biens n'a jamais fait difficulté pr les biens du domaine privé. En revanche on a longtemps considéré la domanialité publique comme un régime substitué a la propriété (pendant longtemps été écarté tt idée de propriété des pp sur les biens de leur domaine public). Cette idée est auj abandonné mais il existe un particularisme des dt du patrimoine pub en dt fr mais

droit constant mais au contraire invitent le gouvernement à réformer les branches du droit en cause. Ainsi l'article 89 de la loi du 9 décembre 2004 prolonge-t-il de six mois l'habilitation permettant au gouvernement d'adopter le code des propriétés publiques et de modifier, s'il le souhaite, ce chapitre essentiel du droit administratif. Le gouvernement pourra rien moins que prendre « les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration

constitutionnelles de la Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, JO 3 juillet 2003, p. 11205 ; AJDA 2003, p. 1404, note É. FATÔME (« À propos des bases constitutionnelles du droit de la domanialité publique – suite ») ; P. GONOD, « La simplification du droit par ordonnances », AJDA 2003, p. 1652. 3 © Jurisdoctoria n° 1, 2008 Droit accessible et droit acceptable 79 simplification du droit, et donc de l’accès au droit dont elle est

travaux publics sont toujours dépourvus du moindre code en revanche, pour le domaine public le code du domaine de l’Etat a été remplacé par un code institué par une ordonnance du 21 Avril 2006 appelé le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier est entré en vigueur en Juillet 2006, et ne comporte qu’une partie législative, la partie règlementaire interviendra plus tard. Cette ordonnance a été expressément ratifiée par une loi du 12 Mai 2009 dite « de simplification