Domat Et Pothier

va néanmoins s’imposer comme le droit commun en matière de contrats et d’obligations. Il faut y ajouter, en second lieu, un fort mouvement doctrinal qui s’efforça de rapprocher les dispositions applicables. Deux noms se détachent : DOMAT au XVIIe siècle, POTHIER au XVIIIe ; de nombreuses solutions qu’ils dégagèrent furent reprises telles quelles par les rédacteurs du Code civil. b) Facteurs politiques : un pouvoir de dimension politique ne peut se satisfaire de la diversité des règles applicables

supra. (28) Cf. arrêt supra. (29) Cf. arrêt supra. (30) NCPC, art. 146, al. 2. (31) NCPC, art. 146, al. 1. (32) H. Croze, C. Morel et O. Fradin, Procédure civile, Litec, objectif droit, 2001, no 704. Comp. T. Le Bars, Droit judiciaire privé, Domat, Montchrestien, 2e éd., 2002, no 1084. (33) L. Cadiet, Droit judiciaire privé, Litec, 3e éd., 2000, no 1223. (34) Cf. arrêt supra. (35) J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Dalloz, 25e éd., 1999, no 1120. Cf. L. Cadiet, op. cit. (36) Le