Domat Traité Des Lois

public ayant trait notamment à la sécurité nationale, l'intégrité territoriale ou la sûreté publique. L'ordre public ne s'arrête pas aux frontières du droit public. Il irrigue tous les pans du droit privé, c'est-à-dire du droit qui régit les rapports entre les particuliers. L'impératif de paix sociale doit en effet pénétrer la sphère du contrat. Aussi, l'article 6 du Code civil pose-t-il dans une formule lapidaire : "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent

vive du royaume”. §2. L’alliance contemporaine fragile de la démocratie et de l’Etat de droit. A. La consécration révolutionnaire ambiguë de la Loi et du législateur. 2 B. Les vicissitudes actuelles du contrôle de la constitutionnalité des lois. Section 2 – La régulation du contentieux de droit commun. §1. Les formes institutionnalisées de règlement des conflits. A. Les modes non juridictionnels de résolution des litiges. B. Les modes juridictionnels de résolution des litiges. §2. Les

aux règles qui en bénéficient une force Ce formalisme, que traduit l' juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu' elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles (GUILLIEN & VINCENT)2. Dit encore autrement, la constitution est l’acte juridique formulé par une autorité spéciale qui, au plus

classification qui distingue les obligations impliquant un dare, celles qui impliquent un facere et celles qui impliquent le praestare. Cette classification se retrouve dans l'ancien droit (13ème – 18ème siècle). Elle est utilisée et systématisée par Domat (17ème) et Pothier (18ème). Ces deux juristes ont été plagiées par les rédacteurs du code civil. On peut affiner cette classification selon que l'objet est déterminé ou indéterminé, divisible ou indivisible, qu'il y ait pluralité d'objet qui donne

Sous la IIe république : les avocats doivent être fidèles au roi Sous la IIIe république : les avocats vont être enfin libres. Durant cette république bcp d’avocats deviennent président Au XXè siècle : les avocats d’affaire apparaissent. Un des traits les + récents et qu’ils se sont associés dans des gd combats politiques (exemple : peine de mort) SECTION 2 : LES TRADITIONS DES AVOCATS AUJOURD’HUI Aujourd’hui : 55000 avocats en FR, ils sont modernes. Les

exemples en responsabilité civile: ♦ un français blesse un chinois au Canada ♦acheter des lunettes d'un groupe américain sur un site internet basé à Malte Ici, deux problèmes, c'est de déterminer la loi applicable & cela donc provoque le conflit des lois. Le second problème est déterminer la juridiction compétente donc conflit de juridictions. c/ Les Droit Mixtes Ici ce sont les Droit hybrides/inlassables car on y trouve les Droit privés et les Droits Publics. -Droit Pénale, ce sont les

unique de Rome qui fut étendu à l’époque classique. Lorsque les barbares s’installèrent en Gaule dès le IVème siècle, ils agrégèrent leurs propres droits au droit gallo-romain qui persista également longtemps avec le régime de la personnalité des lois (régime qui voulait que chacun suive sa loi de naissance). Le droit des Francs ou celui des wisigoths rencontrèrent le droit qui régissait l’Empire au Vème siècle c'est-à-dire la législation théodosienne et non le droit Justinien (527-565) dont le

institutions - connaissance de la Grèce antique grâce à la médiation romaine et la pensée stoïcienne (Cicéron ou Sénèque) qu’on emprunte la définition de la Loi (jusqu’au 16) Etudes de 2 institutions qui cherchent à assurer, par les institutions et par les lois, une forme d’égalité II. Le modèle spartiate sa C° a servie de modèle et de repoussoir 1. Les structures sociales. - visent à maintenir : une égalité rigoureuse entre les citoyens (pas inclus les non citoyens) et une emprise de la communauté

Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen d’Institutions judiciaires. La mention « pour mémoire » ajoutée à certains intitulés du plan, indique que les passages correspondants n’ont pas été traités en cours

la vie quotidienne Droit civil propre à chaque pays 4 institutions fondamentales (pas de sens organique mais valeurs): -famille -propriété privée -volonté individuelle -responsabilité personnelle Sources du droit: Règle de droit (lois, traités, coutumes, usages) Décisions de justice (jurisprudence, décisions rendues par les tribunaux et les cours) Doctrine, opinion des auteurs (littérature juridique) 1) La loi civile fruit d'une évolution historique rappels concernant les antécédents