Dominant Dominé

d’intérêt général faisant une large place à des mécanismes ou institutions du type administratif : l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne en sont l’archétype. Il s’agit notamment du régime des ententes interdites, de l’abus de position dominante, mais également du contrôle des concentrations. La nécessité d’une réglementation de la concurrence, qui semble a priori contraire à la liberté du commerce et de l’industrie, ne l’est qu’en apparence. En effet la première victime d’une concurrence

manière logique et construit (avec des titres de parties et éventuellement de sous parties), o Il faut présenter l’intérêt de la notion de position dominante dans le cadre d’une libre concurrence dans l’UE, o La référence aux articles 81 et 82 du traité (brièvement résumés) est indispensable, o Il faut présenter l’évolution de la notion de position dominante (jurisprudences obligatoirement présentes et expliquées : Continental Can, Hoffmann-La Roche et United Brands ; d’autres seraient un plus), o Toute

l'apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen. Ces pratiques comprennent le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques innovants et l'abus de position dominante de la part d'une entreprise. Par conséquent, ces pratiques ont limitées le choix des consommateurs et diminuer les incitations économiques à investir dans la recherche de nouveaux produits. L’État intervient en lançant une enquête pour examiner

concurrence et venir à bout aux agissements déloyales visant à accaparer le profit. Une problématique au quel on va répondre par le plan suivant : Plan : I. Les pratiques anticoncurrentielles : a) Abus de positions dominantes. Les abus de positons dominantes se manifestent par les pratiques restrictives de la concurrence : * Refus de vente ou prix de vente imposé. * La vente à perte. * Les ventes liées (les conditions de ventes discriminatoires). b) Ententes. c)

et la taille des concurrents. 80% des marques présente sur ce marché de la chaussette sont importées. Nous distinguons deux groupes de marque de distributeur française qui se partage les 20 % restant : DIM qui a réussit à prendre une position dominante, et un ensemble d'entreprise de taille voisine (doré-doré, Olympia, Tricotage des Vosges) Le dynamisme du secteur: Le secteur de la chaussette en France ne se porte pas très bien et a un avenir incertain. Le marché français a du mal à résister

entreprises et celles à l’égard des interventions de l’État. 1. Les règles vis-à-vis des entreprises 1.1. Les ententes Il s’agit d’un accord ou d’une concertation entre plusieurs entreprises dominant le marché sur le niveau des prix ou la quantité de la production par exemple. Si quelques entreprises dominantes s’accordent pour baisser les prix, afin d’attirer une clientèle plus nombreuse, elles risquent d’entraîner la disparition de plus petites entités, qui ne pourraient suivre cette politique de

taxation afin que la pollution soit compensée par des recettes publiques. Grace à la réglementation l’Etat veut garantir une politique de concurrence. La concurrence est assurée par des lois relatives à l’interdiction des ententes, des abus de position dominante ou encore des pratiques de prix abusivement bas (dumping). Après avoir vu la place importante que occupe l’Etat dans une économie de marché, nous allons voir quels moyens de régulation il utilise. II. La régulation. A- Les objectifs

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

http://blog.dalloz.fr/2012/07/09/microsoft-condamne-a-860-millions-deuros-pour-abus-de-position-dominante Microsoft condamné à 860 millions d’euros pour abus de position dominante Le 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction exemplaire à l’encontre du géant américain Microsoft pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents. Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période

notion et les fonctions de l’exemption par catégorie b. Le régime de l’exemption par catégorie §2. Les abus de position dominante I. La notion de position dominante A. Définition de la position dominante B. Détermination d’une position dominante II. La notion d’exploitation abusive d’une position dominante i. L’abus de comportement ii. L’abus de structure Chapitre 2 : La mise en œuvre des