Dominant Dominé

en principe un particulier, donc un civil. Aujourd’hui, c’est un droit à part entière mais en étroite relation avec le droit civil. Le droit de la concurrence : a priori, rien à voir, car c’est le rapport entre les concurrents (abus de position dominante, les concentrations d’entreprises…). Par contre, certaines règles comme les prix minimum imposés vont toucher les consommateurs. Le droit pénal : sanctions pénales en rapport avec les consommateurs : publicité mensongère. 2) La définition du professionnel

autres et leurs services : faire un cartel. Le consommateur ne verra donc pas différence entre les produits et les prix de chacun, sera donc perdu et ne pourra pas comparer. En situation d’oligopole, les entreprises peuvent faire un abus de position dominante pour retarder l’innovation technologique d’un concurrent ou empêcher un acteur d’arriver sur le marché. Toutefois ces informations restent à nuancer parce que la concurrence imparfaite peut apporter des avantages aux consommateurs. Nous allons donc

concurrence L’Etat intervient pour améliorer l’exercice de la concurrence sur les marchés et pour protéger les consommateurs. La réglementation, française et européenne, interdit les pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), et tentent de faire respecter les règles de concurrence loyale par les entreprises et les Etats (commission européenne). Cela permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d’élargir les choix des consommateurs. - L’instauration d’un

pratique mise en œuvre par l’entreprise en position dominante ? 2. Un concurrent est évincé du marché ou ne peut y pénétrer s’il réalise un profit négatif, c’est-à-dire que ses revenus ne couvrent pas ses coûts. Les tests de prix d’éviction, quel que soit leur type, sont donc basés sur une comparaison des revenus et des coûts. Le présupposé est qu’un concurrent doit pouvoir proposer aux clients le même tarif que celui proposé par l’entreprise dominante. En d’autres termes, il doit pouvoir répliquer le

concurrence. = Un accord de volonté entre deux entreprises (au minimum) autonomes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence. 2. L’abus  de  position  dominante     Pour qu’il y ait abus de position dominante il faut donc réunir deux conditions : -Une entreprise (ou un groupe d’entreprise) doit être en positon dominante - Elle doit exploiter abusivement cette position sur le marché. Les  pratiques  abusives:     - Les pratiques légalement abusives : refus de vente, rupture de relations

exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence) sur proposition du conseil. Le Conseil de la concurrence est chargé principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante). Il joue également un rôle consultatif. Il doit notamment être consulté avant toute réglementation de prix. Il peut être consulté sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration (Code de commerce, article

l'Union Européenne, par la Commission, contrôle les fusions-acquisitions entre entreprises, et interdit les ententes ou les cartels de producteurs. Cette pratique s'apparente à la politique "antitrust" menée aux Etats-Unis. Les abus de position dominante sont elles aussi combattues. C'est ainsi que la Commission a condamné lourdement la société Microsoft qui utilisait sa position de leader sur les systèmes d'exploitation (avec XP ou Vista) pour imposer des logiciels associés comme Mediaplayer ou

à la libre concurrence. -Les pratiques telles les ententes sur les prix, les abus de position dominante peuvent être sanctionnées, au niveau national par l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire par la Commission européenne. EX : entente sur les prix des opérateurs de téléphonie mobile, les agences d’intérim , le parfum etc… Position dominante : France Télécom (célèbre) ; Microsoft ……… -Les opérations de concentration sont réglementées

Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque une entreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer

I. La position dominante Ce qui est interdit c’est l’abus de position dominante, mais la position dominante est autorisée. C’est la cour qui a définir ce qu’était une position dominante arrêt UNITED BRANTS qui définit la position dominante. « Elle concerne une situation de puissance économique détenu par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause. En lui fournissant la possibilité de comportement indépendant dans une mesure