Dominant Dominé

barrières juridiques, ou font appel à l’Etat avec le principe de concurrence imparfaite. 3° Il peut mener différentes politiques éco. Qui vont permettre de réguler le marché ou par des procédures administratives. Docs 4 5 6 et 7 1° Abus de position dominante, ententes, décisions mixtes, non respect d’injonctions. 2° Les prix sont artificiels, élevés, le marché publique est faussé, inaccessible ou restreint & le consommateur est pénalisé. 3° Elle permet de réduire la concurrence imparfaite et avantage

n'existe pas de loi antitrust à proprement parler, mais seulement l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position dominante (plus de 30% du marché national d'un produit déterminé). Commentaire: Le terme trust (en anglais: confiance) désigne le fait que des actionnaires peuvent signer une sorte de contrat aux termes duquel ils confient à un organisme (le trustee) le

d’application des textes adoptés. La commission peut être renversée. Les choses vont donc aller lentement, calmement, progressivement, diplomatiquement en Europe (il faut environ 10 ans pour qu’un texte soit adopté par toute l’Europe). Les Etats restent dominants, ils ont gardé leur pouvoir. On a aussi des instances juridiques : CJCE et TPICE qui ralentissent encore plus les choses. Mais on possède des outils intégrateurs. Quand les gens sont volontaires, on fait une directive. Pour aller plus vite, on décide

Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, aujourd’hui article 101 et 102 du TFUE, c’est-à-dire empêcher les accords restrictifs de la concurrence et les abus de position dominante. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce règlement au 1er mai 2004, la Commission européenne était seule compétente pour appliquer l’article 81, paragraphe 3 du Traité CE, soit le système de contrôle selon lequel les ententes restrictives de concurrence

définitions, ce qui entraîne des confusions dans la hiérarchisation de ces critères. Ainsi le marché en cause se définit comme "délimiter le cadre à l'intérieur duquel s'appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations". I- Le marché géographique La définition même du marché en cause consiste à déterminer à quel moment une entreprise pourrait contrevenir aux règles de concurrence et de relever en outre le

définit comme l’achat des produits primitivement destinés à un pays donné par les clients d’un autre pays. 5. la réglementation des prix Établir la concurrence en interdisant les entraves à la liste concurrence * abus de position dominante * interdiction des ententes. Maintenir la concurrence en interdisant les comportements excessifs * revente à perte * prix abusivement bas * prix prédateur * prix « ombrelle ».

être social et consommateur. Svt les juriste ont été plus réaliste que les eco, car il n’etait pas vrmt preocupé par le monopole qui pouvait ds certaine circonstance causer des bienfait ms l’abus de position dominante, dc Q° qui se posait, a-> de qd y-avait-il abus de position dominante ? Ms les choses évoluent… §2 : LE DECOLAGE DE L4ANALYSE ECO DU DROIT, 1957/1972 3 impulsions venant de trois écoles américaines : -Ecole de Chicago -Ecole de Virginie -Ecole des droit de propriété

MENANI Noureddine Paris, le 09 12 2002 M1MST La position dominante La notion de position dominante est le fait qu’une entreprise, par ses parts de marché importante, soit capable de peser sur ce dernier. Donc l’abus de cette position dans un but de fausser la concurrence ou de la réduire et interdit par le droit communautaire et même par le droit national. La concurrence, par définition, est l’atout majeur pour un marché de pouvoir prospérer et imposer au concurrent

ententes et abus de position dominante (Manuel page 216) Droit interne : L'ordonnance de décembre 1986 est claire à ce sujet : les ententes illicites, les accords visant à limiter le jeu normal de la concurrence sont interdits. Le Code de Commerce réformé en 2001 en reprend les termes. Un article de l'ordonnance interdit à toute entreprise de tirer abusivement profit de sa puissance économique, quand celle-ci trouve son origine dans une situation de position dominante. Les entreprises accusées peuvent

délimités par la loi, permettent d’assurer un zone d’exclusivité à certaines activité commerciale (station essences, petits commerces et grandes surfaces) Les monopoles sont autorisée par la loi mais étroitement surveillés car les abus de position dominante sont facile à exercer. Les agents de régulation économique visant à conserver et améliorer le bien être de tous les agents, vérifient la pertinence et l’impact des monopoles au préalable et à postériori, sur les concurrents, les fournisseurs et