Domination Par Les Couts Ryanair

loi applicable et clause de la juridiction sont totalement indépendantes l'une de l'autre. Grande source de contentieux, c'est de déterminer la loi applicable au contrat. C'est le juge qui va devoir se prononcer à ce sujet en priorité. Exemple: Ryanair problème de loi applicable au contrat de travail, salariés basés à Marseille, ont un contrat de droit irlandais. Contestation de cette réalité juridique. Clause peut être méconnue par le juge, c'est sa décision qui va s'imposer, même si une clause

consommation. – Droits de propriété industrielle : brevet, marque. – Relations de partenariat entre entreprises : contrat de distribution, groupement d’intérêt économique (GIE). – Pratiques anticoncurrentielles : entente prohibée, abus de domination. – Concentration d’entreprises. – Concurrence déloyale. – Pratiques restrictives : pratiques discriminatoires. – La notion de « consommateur ». – « Contrat de consommation » : obligation d’information, droit de rétractation, clauses abusives

sur l’offre et la demande (avec une disposition particulière sur l’élasticité de la demande), l’influence des pouvoirs 81 MARKETING EN ENVIRONNEMENT ISLAMIQUE publics et de la concurrence sur la fixation des prix et enfin la structure des coûts qui induirait une différence des prix à la consommation d’un pays à un autre. Pour la distribution, il est nécessaire de s’interroger sur la longueur du canal de distribution et la nature de celui-ci avec, une étude minutieuse de la distribution exclusive

s’interroger sur l’offre et la demande (avec une disposition particulière sur l’élasticité de la demande), l’influence des pouvoirs 81 MARKETING EN ENVIRONNEMENT ISLAMIQUE publics et de la concurrence sur la fixation des prix et enfin la structure des coûts qui induirait une différence des prix à la consommation d’un pays à un autre. Pour la distribution, il est nécessaire de s’interroger sur la longueur du canal de distribution et la nature de celui-ci avec, une étude minutieuse de la distribution exclusive