Dominique Rousseau Parlement Le Peuple

des lois, loin de porter atteinte à la démocratie, en est le garant, puisqu’il permet d’imposer au Parlement et à tous les organes de l’Etat le respect de la Constitution, expression suprême de la volonté générale de la souveraineté populaire.8 Par ailleurs, le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut faire face à ce que les décisions du juge constitutionnel soient remises en cause par le peuple ou les représentants de la Nation, lorsque ces décisions prévalent sur l’expression de la souveraineté

CONTROLE DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE Communication donnée devant l’Assemblée Nationale du Burkina Faso le 10 septembre 2002 Le contrôle du Parlement sur le gouvernement est un élément essentiel du jeu démocratique, et constitue l’une des propriétés essentielles des régimes parlementaires ou semi parlementaires. C’est même la fonction principale des parlements contemporains, compte tenu de l’emprise qu’exercent les gouvernements sur la fonction de production normative. En particulier, l’opposition

gouvernement est trop mou. De plus, il y a la crainte d’un certain comportement de l’armée. L’idée du recours à Charles DE GAULLE s’impose en quelques jours. PFLIMLIN démissionne le 28 mai et le 29 mai, René COTY, Président de la République, informe le Parlement par un message de ce qu’il a proposé à DE GAULLE, qu’il nomme « le plus illustre des français ». En effet, il lui a proposé de former un gouvernement. COTY menace en précisant que si DE GAULLE n’est pas investi par l’assemblée, il démissionnera.

Droit constitutionnel Ouvrages : Louis Favoreu, Droit Constitutionnel, édition Dalloz ; Dominique Rousseau,.................... édition Montchrestien ; Pierre Pactet,..................... Introduction : Le Droit Constitutionnel s’intéresse aux règles juridiques qui régissent la dévolution (=attribution) du pouvoir, son exercice et sa transmission. Il concerne le fonctionnement des institutions politiques. Deux autres sens : -Il régit également les relations entre les individus

trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CC intervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle confiée au CC en 1958 à savoir veiller à ce que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le domaine du pouvoir

DIALOGUE DES PEUPLES ET DES CULTURES: LES ACTEURS DU DIALOGUE Association du Dialogue InterCulturel et Inter-Religieux Rapport de la : Conférence sur « Religions et Démocratie » (Paris, les 24 et 25 février 2004) Bruxelles, le 24 et le 25 mai 2004 Commission européenne – DG EAC/Action Jean Monnet 1 Association du Dialogue InterCulturel et Inter-Religieux ADICR Rapport de la : Conférence sur ‘‘Religions et Démocratie’’ (Paris, les 24 et 25 février 2004) « L’Association du Dialogue

Cette innovation prévue à l’art.162 de la Constitution sus cité, présente une utilité certaine en raison même de son actualité et considérant le fait que ce soit l’avenir de toute la République Démocratique du Congo qui est concernée et le destin des peuples engagés. En outre, l’étude permet de faire l’exégèse, d’analyser avec détail, les principaux modalités de résolution des conflits de compétence dans le temps, la procédure à suivre devant cette haute cour, sa faiblesse, ses effets et sa saisine

.................... 28 Doc. 13. Conseil d’État, 27 avril 1962, Sicard et autres (Rec., p. 279-280). .................... 28 Doc. 14. Conseil d’État, Ass., 10 septembre 1992, Meyet (Rec., p. 328-329). ................ 29 2 Doc. 15. Turpin (Dominique), « La présidence du Conseil des ministres », RDP, 1987, p. 874- 880 (extraits). .......................................................................................................... 30 Doc. 16. Gaudemet (Yves), « Sur l’abus ou quelques abus

régional se rapporte à une zone territoriale faisant partie d'un ensemble plus étendu3(*). La doctrine en droit international affirme, de son côté, que le critère étroitement et exclusivement géographique ne saurait être retenu. En effet, selon Charles ROUSSEAU, « la notion d'entente régionale repose à la fois sur la contiguté géographique et la communauté d'intérêts politiques »4(*). Michel VIRALLY écrivait à ce propos : « ... On a baptisé ce phénomène : régionalisme. Le terme est trop étroit. Dans la

peut s’en prévaloir. L’article 3 de la Constitution de 1958 ajoute qu’ « aucune section du peuple ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté ». L’article 3 de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen indique que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». -Indivisibilité du peuple français : il n’existe pas en France de reconnaissance officielle des minorités nationales