Dommage

Celui qui par sa faute cause à autrui un dommage a l'obligation de le réparer. Voir : responsabilité civile délictuelle. Depuis quelques dizaines d'années, plusieurs régimes juridiques de responsabilité "sans faute" ont été instaurés. Ainsi par exemple, en Belgique il existe une indemnisation "automatique" des usagers faibles victimes d'un accident de la circulation en vertu duquel l'assureur du véhicule doit indemniser les victimes pour leur dommage corporel (sauf le(s) conducteur(s) des véhicules

| |Généralités |«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» | | |Quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat

destinées à faire cesser un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 9 alinéa 2). II - Les sanctions à l’atteinte de la vie privée A/ La réparation du dommage subi 1°) Les dommages et intérêts « Sans préjudice de la réparation du dommage subi ». Le juge peut réparer le dommage subi indépendamment des autres mesures qu’il va ordonner. C’est une référence au mécanisme traditionnel de la responsabilité civile, les dommages et intérêts constituent la sanction

responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002

diffèrent questions. Le trois questions sont : 1) Un mariage célèbre entre cousin sans consentement libre est-il susceptible d’être annulé? 2) Qu’est que la valeur d’une donation faite en d’un mariage non-célèbre? 3) Peut percevoir les dommages et intérêt quand le fiancé renonce au mariage juste avant la date du mariage ? I. Le mariage entre Philibert et Marie Un mariage célébré entre cousin sans consentement libre est-il susceptible d’être annulé? Le droit applicable

elle se déciderait a vendre son bien. Sanction de la violation du pacte de préférence : il peut y avoir nullité ou substitution (substitution) peut arriver a deux conditions, mais surtout celui en dommage et intérêts. Donc, si le promettant de respecte pas le pacte de préférence : - dommage et intérêts Peut aussi être sanctionne le tiers par la substitution si : - si le tiers était au courant du pacte de préférence - si le tiers était au courant que le bénéficiaire voulait s’en prévaloir

CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , le potentiel faute du cocontractant et le dommage réparable . En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession des actions composant le capital de cette société . Après une période

droit à des dommages-intérêts pour la durée pendant laquelle il a respecté la clause (Cour de cassation, 15 mars 2006). Si l’employeur veut s’opposer à la demande en paiement de dommages-intérêts de son ancien salarié, il doit prouver que ce dernier n’a pas respecté la clause de non-concurrence (Cour de cassation, soc., 26 oct. 2010). En cas d’exercice de l’activité interdite malgré la nullité, le salarié ne justifie d’aucun préjudice et ne peut donc prétendre à aucuns dommages-intérêts (Cour

bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957 dont il tenait ses droits en tant qu'attributaire. Cherchant ainsi sa substitution dans les droits de l'acquéreur en plus de dommages et intérêts, ce dernier se retrouve à faire grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete rendu le 13 février 2003 et se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 26 mai 2006, la cour de cassation s’est prononcé sur les sanctions attachées à la violation

faillite personnelle. En effet, même lorsqu’une mise en cause est in fine infondée, elle se traduit néanmoins par le paiement de frais de défense onéreux. Chaque année, on recense plus de 2 000 dirigeants condamnés – sur le plan civil – à verser des dommages et intérêts. Si les origines d’engagement de leur responsabilité sont multiples, il est clair que l’incompétence, l’inexpérience, parfois même la bonne foi du dirigeant ne constituent pas des raisons suffisantes pour excuser les fautes de gestion