Dossier Egalité Différences Discriminations

reçu par l’association ADEPA[1]  " Bonjour, j’ai subi une amputation de la jambe droite en 1989, à l’âge de 6 ans. Depuis, je perçois une AES[2], reconnue par un taux d’invalidité à 80%, macaron GIC[3]… J’ai actuellement 20 ans J’ai rempli le dossier COTOREP[4] et après retour de celui-ci, il s’avère que la COTOREP ne me considère pas comme une personne handicapée. Pour être considéré comme personne handicapée il faut atteindre un taux d’invalidité de 80%, or d’après leur calcul, j’ai un taux

une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche. Arrêt de ppe du 20 décembre 2006 étend la compétence du cPH pour connaitre de tous litiges relatifs à l’art L 11321 CT. c’est la disposition qui énonce le ppe de non discrimination qui s’impose à l’employeur. Ici la Ccass a souhaité conférer au CPH un bloc de compétence en matière de non discrimination. Les litiges dérivant du contrat de travail 1)Le CPH est compétent pour qualifier une

Supports de formation sur la place du genre dans l’élaboration de politiques de sécurité nationale Dossier de supports de formation sur la place du genre dans la RSS DCAF Centre pour le contrôle démocratique des forces armées – Genève (DCAF) i Dossier de supports de formation sur la place du genre dans la RSS © DCAF, 2009. Auteures Le Dossier de supports de formation sur la place du genre dans la RSS est édité par Megan Bastick et Kristin Valasek, du DCAF. Les Exercices de formation et les

juin 1970 sur l’autorité parentale (apparaissent les mots autorité parentale, remplaçant la puissance paternelle) ; 3/01/72 sur le droit de la filiation ; 11 juillet 75, la réforme du divorce ; 1985, seconde réforme des régimes matrimoniaux avec une égalité totale des époux ; 1987, une autre réforme sur l’autorité parentale ; 15 novembre 1999, apparition du PACS (pacte civil de solidarité) ; 30 juin 2000, une réforme sur la prestation compensatoire ; 2001, une réforme sur les droits du conjoint survivant

travail s’applique à toute les catégories socioprofessionnelles. On a la catégorie socioprofessionnelle des manutentionnaires des manœuvres puis les ouvriers les employés puis les techniciens ou agents de maitrise et enfin les cadres avec des différences selon les responsabilités attribuées. Le droit du travail s'applique à toutes ces personnes. Dans un rapport de travail, on a deux parties comme pour tout contrat, d'un coté, celui qui donne les ordres, les directives, l'employeur et celui qui

de janvier 1992. 2. La loi AUBRY du 31 décembre 1992:un encadrement limité de la liberté de recrutement. 3. Les réformes récentes. a. Le rapport “Belorgey”sur la lutte contre les discriminations. b. La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances. B. L’apport du droit européen. ( Section 3 - Les conséquences du recrutement. A. La promesse d’embauche. B. La déclaration

présenter des plans, effectuer des recherches bibliographiques, rédiger des notices bibliographiques, etc. 3. FORMULE PÉDAGOGIQUE La formule pédagogique adoptée pour ce cours est fondée sur l’hypothèse qu’il existe, sur le plan cognitif, une différence fondamentale entre la compréhension superficielle et la compréhension profonde des concepts et habiletés du type qui nous intéressera ici. Alors que la compréhension superficielle de tels concepts et habiletés peut souvent être acquise à la simple

français des marchés publics et des directives de la banque mondiale …………………………… 55 2-1- Cadre général 56 ………………………………………………………………………… 2-2- Au niveau des principes et de la mise en concurrence 57 2.2.1- La transparence et la concurrence 2.2.2- Egalité de traitement ……………………………… ………………………………….…57 …………………………………………………….59 2.2.3- Respect des bonnes conditions d’économie et d’efficacité …………..61 2.3- Les organes et les procédures de passation …………………………………………. 62 2.3.1- Les organes …………………………………………………………………62

plus, les pauvres deviennent plus pauvres et plus nombreux, et la classe moyenne se vide (elle voit ses revenus stagner ou diminuer -> distance avec les riches augmentent). Ecarts entre revenus des ménages ont 2 sources : Les différences de salaires Les différences des fortunes et des revenus du capital. Inégalité salariales s’accentuent : les bas salaires (90 pourcent inférieurs) n’ont augmenté que de 15% tandis que les salaires des 1% de près de 150%, et le 0,1% de plus que 300% ! Inégalité

marchés publics et des directives de la banque mondiale …………………………… 55 2-1- Cadre général 56 ………………………………………………………………………… ……………………………… 2-2- Au niveau des principes et de la mise en concurrence 57 2.2.1- La transparence et la concurrence 2.2.2- Egalité de traitement ………………………………….…57 …………………………………………………….59 2.2.3- Respect des bonnes conditions d’économie et d’efficacité …………..61 2.3Les organes et les procédures de passation …………………………………………. 62 2.3.1- Les organes …………………………………………………………………62