Douai 2 Juin 1987

Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit

UNILATERALCorrection du commentaire de l’arrêt Cass. Ass. Plén. 2 avril 1993 Au cours de l’année 1985, une société avait versé à certains de ses salariés des « indemnités de départ volontaire » et avait réglé à l’URSSAF les cotisations de sécurité sociale correspondantes. Mais elle apprit par la suite que ces cotisations n’étaient en réalité pas dues. En effet, si un premier arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 1979, bien que très ambigu, avait laissé planer le doute sur

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

l'INSEE, dont elle a eu trois enfants, Benjamin (1977), Charles (1987) et Constance (1994). Sommaire [masquer] 1 Itinéraire d'une oeuvre 1.1 La série des Émilien 1.2 La série des Nils Hazard 1.3 Les « fantastiques » 1.4 L'Histoire comme source d'histoires 1.5 Une œuvre qui se diversifie 1.6 Pour ses premiers lecteurs 1.7 Le métier d'écrivain jeunesse 1.8 Pour ceux qui n'aiment pas lire 1.9 Pour ceux qui apprennent à lire 2 Une œuvre reconnue 2.1 Prix 3 Scénarios 4 Notes et références

législatif ou de doctrine - La dissertation juridique - Le cas pratique ou la consultation Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 2 I. Méthodologie : Commentaire d’article A consulter : - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir

communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Chaque conjoint a désormais l’entière responsabilité de l’administration des biens qu’il possédait avant le mariage et la libre jouissance de ses revenus. 4 juin 1970 Promulgation de la loi sur l’autorité parentale conjointe qui modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" : l’article 213 du Code civil dispose que "les époux assurent ensemble la direction morale

textes furent successivement adoptés réunis a article 313-5 du Nouveau code(26 juillet 1873incriminant spécialement la filouterie d’aliments et de boissons,31mars 1926sanctionnant la filouterie de taxi,28 juillet 1937 sur la filouterie d’hôtel,et le 16 juin 1966 créant le délit de filouterie de carburant) . Ces hypothèses de filouterie sanctionné de la même manière:la personne physique qui s’en rend coupable s’expose à titre principal ,à des peines de 6 mois emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey : Introduction à l’étude du droit constitutionnel, V. Griard et E. Brière, 1902, p.206. 2. La formation du droit administratif : TC, 8 février 1873, Blanco, GAJA. Cass. 1ère civ., 21 décembre 1987, BRGM, GAJA. CE, 13 décembre 1889, Cadot, GAJA. Prosper WEIL : Le droit administratif, PUF, coll. Que sais-je ? (extraits).

Descriptif de classe des activités et lectures de français Année scolaire 2012-13 – E. A. F. Juin 2013 Lycée Victor Duruy, Paris 7ème Tél : 01 40 62 31 31 Classe de 1ère S1 Manuel de référence : Français 1ère, L/ES/S, Magnard. Coll. « Empreintes littéraires » NOM et PRÉNOM DU CANDIDAT : ………………………………………………………………………………………………….. Séquence 1 : La parole au théâtre, pouvoir du langage face au langage du pouvoir. Objet d’étude :

Faculté de droit de Brest Travaux dirigés L3, 2009-2010 Droit des biens http://droit.wester.ouisse.free.fr Séance 2 – Les distinctions entre les biens Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière