Douai 6 Décembre 2005

IVème République. C’est toujours l’âge d’or du CE. La IVème République continue sur cette lancée avec un gros problème : le gonflement du stocks de dossiers non traités ( plus de 25 000 dossiers non traités ). Même sans nouveau recours, il faudrait 6 ans pour juger tout cela. En 1953, on décide de réformer. Paragraphe 3 : De 1953 à nos jours : les grandes réformes du contentieux administratif Cette période a connu certains événements comme l’arrêt CE, 8/04/1962, CANAL : sur la base d’une loi

classifications des contrats 1) Contrat nommé et contrat innommé 2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution

parentale, réforme de l'affiliation, réforme du divorce.. On a également une réforme de la copropriété en 1965. A partir des années 80-88 réforme du bail d'habitation. -Dans les années 2000 on fait une tentative de réforme globale du droit des contrats en 2005, tentative du droit global des droits en 2006 mais n'est jamais promulgué. Aujourd'hui on constate une sorte d'invasion du droit européen. Depuis les années 90, il y a une sorte de fantasme qui est la création d'un code civil européen. On a la commission

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SEXE Ds un arret du 13 mars 2007 la cour de cassation a rejeter le pourvoi formé , ds cet arret la cour de cass a considerer que le mariage s entend selon la loi française de l union d un homme et d une femme , la cour d appel de bordeaux en avril 2005 confirmer la décision du bordeaux . Selon la cour de cassation le principe retenu ne contrarie pas les disposition de la cour européenne de droit de l homme ni de la charte de droit fondamentaux qui n était pas applicable . Les partie se sont fond

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respect de tout être humain des le commencement de sa vie ne leur étais pas assuré » Il renvoi aux pb des embryons surnuméraires, il les considère comme des non humain, et cette interprétation semble être corroboré par la cour d’appel de Douais dans un arrêt de 2005 que le coupe n’est pas fondé a soutenir en l’absence de tout projet parental, que l’incident ayant conduit a la perte de 9 embryons IN VITRO est a l’origine pour eux tant de perte de chance d’être parents. « la perte d’embryons dont les

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une circulaire du 30/11/ 2001, inspirée d’une recommandation de l’OMS, réclame que l’acte d’établissement d’enfant sans vie suppose 22 semaines de grossesse, ou que l’enfant ait un poids de 500 grammes. D’après une décision de la cour de cassation (6 février 2008) tout les enfants nés sans vie peuvent être inscrits dans un acte d’état civil d’enfant sans vie sans tenir compte du niveau de développement de l’enfant. Il y a eu une mauvaise application de l'article 79-1. Il ne faut pas rajouter des

logement comme en matière de mariage). En principe, il n'existe pas de protection en union libre. Cependant, certaines dispositions permettent une transmissibilité du contrat de bail souscrit par l'autre quand il a abandonné le domicile. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le locataire (celui qui a signé le contrat) abandonne le domicile, quitte son concubin, ce contrat de location continu au profit de son concubin NOTOIRE qui vivait avec lui depuis au moins un an. protection judiciaire