Douai 6 Décembre 2005

SYSTÉMATISATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE ....... 1. Encourager le recours à la médiation familiale judiciaire ............................... a) Développer la « culture de médiation » ............................................................ — 6 — b) Consacrer la pratique de la « double convocation » ......................................... 2. Développer le champ de la médiation extrajudiciaire obligatoire................... a) Systématiser le recours à la médiation préalable pour les actions

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

intervient dans le domaine industriel et commercial c’est le droit privé qui s’applique. Paragraphe 3. Le service public industriel et commercial A. Les ambiguïtés de l’arrêt TC 1921 Le CE a repris la jurisprudence du TC quelques mois plus tard en Décembre 1921. Le législateur peut décider qu’un service public est industriel et commercial. TC 1968 Distillerie bretonne : le TC revient sur la qualification d’un service public car elle avait été faite par le détenteur du pouvoir réglementaire. B. Les

>1civ 15 nov 2005 BCI 413 De nombreux contrats comportent une clause prévoyant que le contrat à l’arrivée du terme se poursuivra par tacite reconduction pour une nouvelle période déterminée à défaut de volonté contraire de l’une des partie exprimée dans un délai donné avant le terme. Très souvent les parties ne prennent pas garde à cela et laissent passer le délai pour faire échec à la tacite reconduction et rompre unilatéralement le contrat. Pour éviter cela, une loi du 28 janvier 2005 a introduit

l’intention homicide va souvent résulter des circonstances. La manière dont le coup a été porté, la région du corps qui a été atteinte, la force qui a été employée traduiront, si l’accusé n’avoue pas, sa volonté de tuer. Arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 1990 : intention homicide établie. Arrêt de la chambre criminelle du 8 janvier 1991 : intention homicide non établie car la mort était imputable au dysfonctionnement de l’appareil de réanimation et l’intention homicide n’avait pas été établie

Section I – Le principe de la liberté de recrutement. A. Une appréciation difficile. Au-delà de la difficulté de percevoir la réalité psychologique d’une personne, l’employeur s’efforce de cerner le profil d’un candidat. L’art. L.1221-6 nouveau (L-121-6 ancien ) du Code du travail lui permet de demander à un candidat des informations à condition que “ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire” avec l’emploi proposé. De fait, le salarié n’est pas tenu de communiquer

NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 5 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe

mais par pour les questions de droit de la famille. Il faut préciser que le droit de la famille relève du dt privé. Le code civil consacre le livre 1 à ces question : dans ce livre, plusieurs titres sont consacrés au droit familial (titre 5, titre 6, titre 7, titre 8, titre 9, titre 13, etc.) Cpdt, il faut aussi souligner qu’il y a un dt public de la famille : dt social (prestations sociales, CAF), dt fiscal. Donc il y a un certain éparpillement des règles de droit de la famille. Platon proposait

carte : 4 types dont le divorce par consentement mutuel Loi du 25 juin 1982 : la filiation pourra s’établir par une simple possession d’Etat (filiation montré au juge que pendant un certain temps le père s’est comporté comme un père). Loi du 23 décembre 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux, administration légale des mineurs. Loi du 22 juillet 1987 : réforme sur l’autorité parentale (en commun, après le divorce, hors mariage). Loi du 8 janvier 1993 : réforme sur la filiation avec l’établissement

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques