Douai 6 Décembre 2005

Médicalement Assistée) qui est règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps, la notion de couple correspondait à un modèle unique, celui composé d’un homme

d'un contrat, l'obligation de verser des dommages-intérêts ne constituerait pas une réparation, mais la simple exécution par équivalent pécuniaire de l'obligation contractuelle initiale. Cette idée a trouvé une forme de consécration. Ch. soc. 4 décembre 2002, Bulletin 5e, n°368. Mais cela reste isolé. Argument historique : la responsabilité d'ordre contractuelle était inconnue des réacteurs du Code civil, et durant tout le XIXe siècle, lorsqu'on envisageait la responsabilité c'était uniquement

confidentialité Le droit romain connaissait une quatrième obligation : obligation praestere : obligation de restituer le bien à l'échéance du contrat. Cette obligation n'a pas été reprise par le code civil de 1804. L' avant projet de Catala de 2005 reprend à son compte cette obligation de donner à usage donc peut être qu'elle fera son apparition dans le droit positif. Cette classification tri-partite a vécu, aujourd'hui on résonne sur une classification plus moderne : apparition au début

(-36% des ventes chez Chrysler, -30% chez General Motors et -15% chez Ford). Le dispositif d’aide à la mise à la casse a contenu l’hémorragie, mais la chute a été brutale pour ces industries phares de l’économie américaine. Toqué par le Sénat en décembre 2008, le plan de sauvetage prévoyait le déblocage d’environ 14 milliards de $US qui devaient limiter les faillites en cette période de turbulences économiques. Mais un noyau dur de sénateurs républicains, pointant le syndicat des travailleurs du

constitutive du comité environnement de l’AHJUCAF. Problématique essentielle de notre temps, l’environnement constitue pour l’AHJUCAF un enjeu majeur depuis la Conférence des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique tenue à Paris les 3 et 4 février 2005, sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). C’est en effet cette conférence qui décida d’engager les juges francophones dans le processus de mise en œuvre

différentes perspectives de refonte de la responsabilité civile et présenté les travaux entrepris et les projets…comparez les trois extraits ci-dessous : a) Extraits de l’avant-projet Catala-Viney de réforme de la responsabilité civile, 2005 Livre III. Titre III. Des obligations Sous-titre I. Du contrat et des obligations conventionnelles en général Sous-titre II. Des quasi-contrats Sous-titre III. De la responsabilité civile Chapitre I. Dispositions

L’ATTEINTES AUX PERSONNES, À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, QUE L’OND NE TRAITE PAS CES ATTEINTES DE MANIÈRE GLOBALE : VIOLENCES PHYSIQUES CRAPULEUSES : BAISSE CETTE ANNÉE ET CONSTANTE DEPUIS 5 ANS, VIOLENCES PHYSIQUES NON-CRAPULEUSES : AUGMENTATION CONSTANTE DEPUIS 6 ANS, AUGMENTATION DE 100% DEPUIS 96. IL Y A UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DE LA VIOLENCE GRATUITE : DÉGRADATION DES RELATIONS SOCIALES. AUGMENTATION DES VIOLENCES CONTRE LES MINEURS, VIOLENCES SEXUELLES : EN AUGMENTATION DE 2%, CONSTANTE DEPUIS DES

cassation   Les circulaires.               Interprétation officielle d’une loi émanant du ministère de la justice. Elles n’ont pas force obligatoire pour le juge. Cependant, il peut en tenir compte.  Décision de la chambre criminelle du 18 janvier 2005: la personne poursuivie est la gérante d'une boulangerie, elle est poursuivie pour violation de l'article L 224-4 du Code du travail, qui interdit de faire travailler un apprenti un jour de fête légale. Sa défense, elle invoquait une circulaire d'application

Le droit ne doit donc plus varier d’une région à l’autre. Pour que cette unification ait lieu il faut qu’il n’y ait plus qu’une seule source de droit = Loi en tant qu’elle est l’expression de la volonté générale. Cette volonté explicitée dans art. 6 DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale. […] Elle doit être la même pour tous. » = aspect majeur de la RF. ⎝ Marque passage d’un droit diversifié, essentiellement oral parce que coutumier à un droit unitaire, essentiellement écrit

Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension spécifique que met en place le législateur pénal se retrouve en civil. La jurisprudence civil a admis de réparer le préjudice moral d'une personne pour le décès d'un animal. Cour de Cass