Droit à l'information

Réactualisation des droits de l’homme. L’évènement concerné : Crime d’honneur en Belgique ; l’affaire Sadia Sheikh. Cette affaire concerne quatre membres d’une famille pakistanaise reconnus coupables de l’assassinat de leur parente Sadia, âgée de 20 ans. Elle a été abattue le 22 octobre 2007 par son frère Mudusar, parce qu’elle refusait un mariage arrangé. En effet, ses parents et sa sœur voulaient la marier à un cousin Pakistanais qu’elle n’avait jamais vu. La raison qui a poussé Mudusar à tuer sa sœur

règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l’homme : « la chambre ou le cas échéant son président peuvent (…) indiquer aux parties toutes mesures provisoires ». Le plus souvent cette mesure consiste à demander à l’Etat concerné de surseoir à l’exécution de la décision litigieuse, décision pour laquelle le requérant a introduit un recours devant la juridiction européenne, jusqu’à ce que la Cour statue sur le bien-fondé de la requête. La doctrine a souligné l’absence d’une telle mesure

p.11 Introduction : Il fut un temps où l’on ne pouvait espérer vivre plus de 50 ans. Aujourd’hui, grâce à l’évolution fulgurante de la médecine mais aussi en raison de l’amélioration des conditions de vie, l’espérance de vie des occidentaux oscille entre 75 et 85 ans. Parallèlement à ce phénomène, beaucoup se questionnent sur la pertinence de prolonger la vie d’une personne au détriment de sa qualité de vie. Certains pensent que l’euthanasie

soit son évolution à un simple matériau il n’y a pas de comparaison possible entre l’embryon humain et celui d’une autre espèce. Entré dès sa conception dans une histoire collective et singulière, l’embryon humain appartient à notre humanité ». En effet, s’il part du postulat que l’embryon humain n’est pas une personne juridique, c’est comme le rendre inexistant durant les douze premières semaines de son évolution. Pourtant, n’est-il pas commun de penser qu’au moment où il y a procréation c’est dans

Le droit pénal de la presse a pour fondement la loi sur la liberté de la presse avec la loi du 29 juillet 1881, qui définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Elle est souvent considérée comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en France. Inspirée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l’homme

décision de la sentence à appliquer pour un crime grave est un sujet qui soulèvent beaucoup de débats, c'est une question qui se pose depuis de très nombreuses années, depuis l'avènement de la vie en société. Elle suscite de très nombreux débats et dépend de très nombreux facteur. L'application de la peine de mort dans de telles circonstances est-elle légitime? Selon moi, la peine de mort n'est pas légitime dans la majorité des cas, car elle constitue une violation des droits a la vie et, car elle inutile

toute liberté sans enfreindre le droit? De telles interrogations sont soulevées par la question de la légalité des pratiques sadomasochistes. Dans le contexte actuel, où le sadomasochisme ose s'afficher, ce sujet renvoie à la question de la liberté sexuelle – affirmée comme un élément fondamental de la vie privée - et de ses limites. Les pratiques sadomasochistes posent le problème de la nécessité, de la légitimité et de la légalité d'une intervention ou non du droit dans la vie sexuelle des individus

fondamentaux du droit civil et commercial I) Les différentes branches du droit privé et la place du droit civil Le droit, ensemble de règles de conduite, a pour but de gouverner les rapports soit des particuliers entre eux, et il s'agit alors du droit privé, soit de personnes dont l'une au moins est l'État ou l'un de ses organes, et il s'agit alors de droit public. Il apparaît que dans les rapports de droit privé, les deux parties sont sur un pied d'égalité juridique, l'État est étranger à leur rapport

Seul le droit à la vie compte !! Et cela n'est malheureusement pas de l'avis de notre cher Monsieur Victor Hugo, écrivain et homme politique apprécié de tous. L'édition de son dernier recueil de textes relance le pénible débat du « pour ou contre » la peine de mort. En effet, ses récits larmoyants sur la barbarie et les préparatifs à la guillotine ne doivent pas nous éloigner de notre but principal : condamner toute personne qui enlève la vie à une autre. Pensez à nos morts, souvent des femmes

intérêt - En outre, le droit français procure à l’enfant à naître un état particulier, garantissant ses futurs droits. Le législateur ne donne pas de statut particulier à l’enfant. Ce sujet reste encore tabou dans notre société. Avec les débats lors de sortie de loi telle que la loi Veil ou les lois bioéthiques, le débat concernant le statut juridique de l’enfant à naître c’est posé de multiples fois. Or, juridiquement, aucune réponse claire n’a jamais été apporté. Dans le droit français, le statut