Droit au compte

retrait d’espèces aux distributeurs. Presque tous les particuliers ont aujourd’hui un compte bancaire et ils utilisent de plus en plus les chèques, les cartes pour effectuer des paiements à distance ou des achats d’un certain montant. LE SAVIEZ-VOUS ? Monnaie fiduciaire : pièces métalliques et billets. Monnaie scripturale : tous les moyens de paiement qui circulent par un simple jeu d’écriture entre les comptes : chèque, carte bancaire, virement, avis de prélèvement, titre interbancaire de paiement

plus faire face à leurs éventuels remboursements, le dispositif a été ensuite modifié à 3 reprises : 1995, 1998, 2003. * La loi de lutte contre les exclusions (LCE) du 29 juillet 1998 instaure en direction des établissements bancaires, un droit au compte bancaire et la notion de « reste à vivre » qui devient insaisissable. * La loi du 1er aout 2003 (loi Borloo) relative à l’orientation et à la programmation pour la ville et la rénovation urbaine, instaure la procédure judiciaire de rétablissement

aux dépenses de la vie quotidienne. Possibilité pour la commission ou le juge de mettre en place un moratoire de dettes pour 3 ans maximum et de décider l’effacement total ou partiel de certaines dettes. En outre, elle améliore la prévention (droit au compte bancaire, information des consommateurs et des cautions sur les offres de crédit). - Loi Borloo du 1er août 2003 Elle instaure une procédure de rétablissement personnel visant les surendettés « passifs » c'est-à-dire les

Les comptes bancaires Article L311.1 du code monétaire et financier. 3 catégories d’opération : Réception des fonds du public = collecte de fonds Les opérations de crédit Les services bancaires de paiement = la mise à disposition des moyens de paiement et de gestion. Opérations connexes : Les opérations de change Les opérations sur or, sur pièces L’épargne : placement, gestion de valeur mobilier, vente et achat de tout produit financier La gestion de patrimoine

' Introduction I – La cours des Comptes, une juridiction financière française La cours des comptes est une structure très organisée qui est principalement chargée de controler la régularité des comptes publiques. A – La cours des comptes, son organisation. La cours des comptes comprend sept chambres. Ces 7 chambres sont composées d'un président, de conseillers maîtres, de conseillers référundaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre est compétente dans des domaines

lors d'une audience dans la Cour d'Assise Pénale de Lyon. On ne voit pas la partie avant où se trouve la presse à gauche et le public sur les bancs du milieu et de droite. Le déroulement de l’audience Nous sommes arrivées à 10h au moment où le deuxième témoin était interrogé. Cependant, plus tard dans la journée nous avons eu droit un bref récapitulatif des informations données par le premier témoin. Le premier témoin était une femme, nommée Marina H. Elle faisait partie des convives présents

------------------------------------------------- Compte rendu d’une audience du 13 décembre 2012 L’audience correctionnelle se déroule dans le tribunal de Grande Instance de La Rochelle. Huit intervenants assistent à l’Audience. Au lieu d’être sur le banc des victimes, l’accusé, M. Coufis Patrice, se trouve dès le départ face au juges et surveiller par des policiers restant à proximité. L’affaire est jugée en comparution immédiate. Face à l’accusé se trouvent le juge, autour de lui deux assesseurs

 COMPTE RENDU D’UNE AUDIENCE Schéma d’une salle d’audience : Introduction Début de l’audience -L’huissier appelle l’audience « Le tribunal ». -Le juge dit « L’audience est ouverte, vous pouvez vous asseoir » -L’huissier annonce le nom du prévenu : Monsieur X.. Anciennes condamnations Mr X a déjà eu affaire à la justice: En 2011 il emploie des personnes « au black » ce qui est un délit puisque c’est un travail dissimulé. De plus, il a fait entrer des personnes illégalement

Isabelle Dessaignes L1G1 COMPTE RENDU DE PROCES • Exposé des faits - Madame X et Monsieur X sont un couple marié depuis 14 ans, ils ont 3 enfants. La procédure de divorce a été menée par la femme et il est encore question de la garde des 3 enfants. - A partir du 14 septembre 2014, la relation entre les conjoints se dégrade, le couple fait face à de violentes disputes. Notamment, le 24 septembre, suite à une dispute, Madame X s’enferme dans une pièce du domicile familial et appelle la police

* Présentation de la cour d’assises Banc des avocats de la défense Les jurés au nombre de 9, placés de part et d’autre des 2 assesseurs. Président au centre, les 2 assesseurs à sa droite et à sa gauche. La barre Table des pièces à convictions Banc des accusés L’avocat général Le greffier * Présentation rapide de la situation * Date du procès : 14-15 octobre 2009 * Lieu : Cours d’appel de Lyon (cour d’assises) * Accusés : Les époux