Droit au compte

décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2013. Les opérations prévues à l'article 24 seront rattachées au premier exercice social. ARTICLE 6 : Objet social Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'une GIE, avec d'autres sociétés

communes aux États Parties de l'OHADA découlent principalement des Actes Uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont déjà adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les Actes Uniformes suivants : Droit commercial général Avant l’adoption de l’acte uniforme relatif au droit commercial général par le Conseil des ministres le 17 avril 1997, cette matière était soumise à des règles extrêmement diversifiées tant dans ses sources (lois, décrets, ordonnances,....) que dans son objet. Proche

Le compte personnel de formation ou comment devenir l’acteur principal de son parcours professionnel Conçu comme une porte d’entrée dans la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) prend le relais du droit individuel à la formation (DIF), à compter du 1er janvier 2015. Il offre aux salariés et aux demandeurs d’emploi les moyens et les droits de se former et de construire leur carrière. Etat des lieux Trois chiffres pour bien comprendre la nécessité du changement :

DEA Droit des Affaires Droit des marchés financiers Séminaire de M. Michel STORCK Les OPCVM : Distinction SICAV / FCP Miroslava BORISSOVA Jonathan HUG Julien MILINKIEWICZ Nicolas WEYLAND Aujourd’hui, on peut s’enrichir en dormant ; il suffit d’être propriétaire de bonnes valeurs mobilières, de bons terrains ou de bons locaux, et de regarder le temps passer. François Mitterrand, le 29 mai 1990 Cette citation, quelque peu datée maintenant, demeure cependant d’actualité, notamment

 Le droit bancaire Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels  du commerce de  banque. Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit.  Avec la globalisatin et

Les droits d’accès Les droits d’accès Qu’est ce que c’est ? Par Audrey Couleau Vous vous êtes sûrement demandé pourquoi lorsque vous installez une application ou faites une modification, Mac OS X vous demande votre mot de passe ? Chaque fichier qui compose le système a des droits prédéfinis. Si le système vous demande votre mot de passe, votre laissé-passé en quelque sorte, c’est pour y appliquer de nouveaux droits et vous en donnez l’accès. Lors du premier démarrage de votre Mac, vous

« les bons comptes font les bons amis » devient très vite un euphémisme. En effet, le mécanisme des récompenses destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et à la veille d'une réforme de grande ampleur des successions et des libéralités, que principalement la jurisprudence en fait l'actualité du droit patrimonial de la famille. Le droit des régimes

Le droit britannique. Le copyright a trouvé sa protection d’origine dans le droit britannique, dans le Statute of Ann 1709, 1ère loi moderne de protection du droit d’auteur. Celle qui nous intéresse, c’est la loi sur le copyright sur les dessins et les brevets : copyright designs and patents Act. Elle date du 15 novembre 1988, EV le 1er aout 1989. Elle constitue le droit positif, mais elle fut modifiée entre temps. Il y a beaucoup de considérations de droit transitoire. L’objet de la protection

Distinction lettre / esprit mais aussi égalité réelle / égalité formelle. Egalité en France concept sans contenu. Comment faire en sorte que la diversité puisse donner à l’égalité formelle une égalité réelle. 1ère génération de D : égalité des droits politiques. Critique Marxiste : égalité bourgeoise XIX siècle. ( Distinction qui n’est pas du tout nouvelle. (Relire Raymond Aron sur cette distinction). Liberté, égalité, diversité ( Remplace Fraternité. Liberté, égalité, fraternité ( renvoie

Chapitre I : Notions de base sur la comptabilité. Section 1 : La comptabilité, définitions et historique. 1.1. Définitions de la comptabilité : La comptabilité peut être perçue comme : «  Un ensemble des comptes établis et tenus selon des règles. Elle est donc un système d'information obéissant à des conventions et des normes socialement définies et ne peut exister et se développer que dans des sociétés humaines complexes ayant atteint un assez haut degré d'organisation ». « La comptabilité