Droit au compte

Chapitre 1 : Cadre fiscal des institutions bancaires Les banques sont des entreprises de service qui font profession habituelle de recevoir des fonds du public (particuliers, entreprises) qu’elles utilisent pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui pour réaliser des opérations de crédit, de règlement ou de placement. Cette définition de la banque met en évidence les fonctions essentielles : - recevoir des fonds du public ; - consentir des crédits ; - effectuer des

nécessairement égal au nombre des anciennes actions. De même les actionnaires ne souhaitent pas nécessairement tous l’obtention de nouvelles actions, certains préfèrent renoncer à ce droit en contrepartie d’argent liquide. Pour organiser cette augmentation de capital la direction distribue à tous les actionnaires des «Droit préférentiel d'attribution» (DA) qui serviront à obtenir les nouvelles actions émises. 1. Traitement financier Dans ce cas, pas d'apports nouveaux : la valeur globale de la société

permet que la naissance cad une organisation voir une institution. On ne peut abandonner cette organisation à la simple volonté des associés et c'est la loi qui doit la prendre en charge en proposant une palette de sociétés. La contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures: - les associés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires dérogent

sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L'encaissement de chèques et

1 Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus au 01/01/2011 En bleu, les nouveautés 2011. En vert, les comptes de tiers et financiers utilisés exclusivement par le comptable sous Hélios. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX 1 (Fonds propres, emprunts et dettes assimilées) 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 102 - Dotations et fonds globalisés d’investissement 1021 - Dotation 1022 - Fonds globalisés d’investissement 10222 - F.C.T.V.A. 10223 - T.L.E. 10224 - Versements

crédit : (la volonté des parties). INTRODUCTION GENERALE : 1. Objet et domaine du droit bancaire : On peut définir le droit bancaire par son objet, en disant que : « c’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel ». Donc c’est un droit professionnel et plus ancien. C’est une branche du droit commercial, il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. Les

DROIT COMMERCIAL Bibliographie : BONNEAU, « Droit bancaire » éd 8eme de 2009 Montchrestien GAVALDA et STOUFFLET « instrument de paiement et de crédit »édition Litec de 2006 JEANTIN, LECANNU, ROUTIER, GRANNIER « droit commercial, institut de paiement et de crédit » édition Dalloz PEROCHON et BONHOMME « entreprise en difficulté et instrument de crédit et de paiement » LGDJ 2OO9 pour les deux semestres PIEDELIEVRE « droit bancaire » éd PUF 2003 RIPPERT et ROBELEAU « traité de droit

une charge mais ce n’est pas une dépense = l’amortissement. 2. le bilan : c’est le compte auquel nous voulons arriver quand on aura fait ce premier aspect de la comptabilité : situation initiale + résultat = situation finale à Gauche= débit à Droite=crédit chaque compte doit avoir un sens (droite-gauche) |ACTIF |PASSIF

DROIT COMMERCIAL ET DROIT DU CREDIT PREMIERE PARTIE, DROIT COMMERCIAL GENERAL INTRODUCTION LE DROIT COMMERCIAL est une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre

est une unité de décisions regroupant des moyens matériels, financiers, et humains dans le but de produire des biens et services. En droit, la notion d’entreprise n’existe pas véritablement, on distingue seulement l’entreprise individuelle, de l’entreprise sociétaire. I) L’entreprise n’est pas une réalité juridique L’entreprise n’est pas un sujet de droit. Entreprise (notion économique) Personnes physiques = entreprise individuelle