Droit Au Logement

INSPECTION GENERALE DES FINANCES N° 2001 - M - 013 - 02 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES N° 2001 0067 01 RAPPORT sur le financement du logement social Etabli par M. Henri GUILLAUME Inspecteur général des Finances M. Serge BAYARD Inspecteur des Finances M. Christophe BONNARD Inspecteur des Finances M. François RIAHI Inspecteur des Finances Mme Agnès PANNIER RUNACHER Inspecteur des Finances M. Franck SILVENT Inspecteur des Finances M. Jean-Paul PAUFIQUE Ingénieur général des Ponts

Quel sont les droits et les obligations du locataire Les droits du locataire. Le locataire a le droit de demander un reçu pour les sommes versées (caution et loyers) parce qu’il peut en avoir besoin pour les aides au logement comme l’APL. L’augmentation du loyer est réglementée. Le propriétaire ne peut réviser le loyer que dans le cas où cela est mentionné dans le bail. Cette augmentation est limitée par l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE. Dans le cas d’un renouvellement de

CAF DE L'ESSONNE 91032 EVRY CEDEX Téléphone : Télécopie : T 9950602 T NET506 DEMANDE D'AIDE AU LOGEMENT ETUDIANT N° de demande : AY7632 Formulée le : 26/01/2012 N° d'allocataire : Service : DATE D'ENTREE DANS LE LOGEMENT : 01/01/2012 Vous n'avez aucun lien de parenté avec le propriétaire du logement. ADRESSE A LAQUELLE VOUS DEMANDEZ UNE AIDE AU LOGEMENT 79 30 29 Résidence Schaeffer 79 BD MARECHAUX 91120 PALAISEAU N° de téléphone : Dom. __________ Autre __________ Précisez votre adresse

approche sociologique ) et difficultés accès à un panier de biens et services. L’INSEE retient 27 indicateurs répartis en 4 catégories (consommation, insuffisance de ressources, retards de paiement, difficultés de logement). · Pauvreté comme absence patrimoine  : impossibilité pour cette population accéder aux biens et services (éducation, soins santé…) qui

territoire 1.2.11La situation de la France par rapport à ses partenaires européens L’exclusion 2.1Combien d’exclus en France ? 2.2Les facteurs d’exclusion 2.2.1 Exclusion et travail 2.2.2 Exclusion et logement 2.2.3 Exclusion et protection sociale (accès aux droits sociaux et aux soins) 2.2.4 Exclusion et éducation 2.2.5 Exclusion et évolution sociologique des familles Les politiques de lutte contre l’exclusion Caractéristiques 1.1Multicritères et multisectorielles

survivant et le conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation

constitue un élément essentiel a la compréhension des problèmes économiques et sociaux. Vu a l’expérience enregistré dans la plus part des pays du monde le logement s’affirme comme l’un des revendication sociale majeure. D'ailleurs, la déclaration universelle des droits de l`homme a reconnu en 1948 le droit de chaque individu à disposer d`un logement décent, et l'organisation des nations unis consciente de l'importance de ce problème, a depuis quelques années déjà, organisé à travers le monde, de nombreuses

personne. Autrement dit, c'est l'ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent. La protection patrimoniale du conjoint au cours du mariage peut découler du choix d’un régime matrimonial spécifique et de son aménagement tout comme d’une donation de biens présents (I). A la dissolution du mariage, elle résultera de dispositions légales et conventionnelles comme le testament ou encore des règles régissant le logement familial (II). I- LA PROTECTION DU CONJOINT

l’origine pour hébergé les ouvriers et les immigrés venus porter main forte à la France mais qui devient aujourd’hui des quartiers pauvres. Les logements sociaux ont beaucoup été regroupés dans ses quartiers, il y a une mixité sociale et culturelle. Un des enjeux de la ville est la mixité sociale. Politiques Hard : déconstruire-reconstruire des logements, intégrer des zones d’activités. Tentative de définition de la politique de la ville : Ensemble de mesures, de procédures et de pratiques spécifiques

autre personne. retour au sommaire I. Le statut juridique des concubins Quel est le statut juridique des concubins ? A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines. 1. Le certificat