Droit Au Logement

In : LES EFFETS DU DIVORCE Section 1- Les rapports personnels entre époux 2) LE SORT DU LOGEMENT FAMILIAL: La notion de logement de la famille garde un sens après divorce. Mais ce logement sera attribué à l'un des époux. La loi a prévu à ce sujet trois types de solutions suivant l'état juridique du logement avant divorce: a) Premier cas: Le logement est en location: Si le logement est assuré par un droit au bail, l'article 1751 alinéa 1 du code civil dispose que le bail est réputé appartenir

Article 93.- Conditions d’exonérations I.- Conditions d’exonération du logement social La superficie de logement social bénéficiant de l’exonération de la T.V.A. en vertu de l’article 92-I-28 s’entend des superficies brutes, comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale. Lorsqu'il s'agit d'un

le justifie b. Le sort du logement familial. - la notion de logement de la famille garde encore un sens après D ; cependant, le logement doit ê attribué à l’un ou à l’autre des époux * le logement en location : - si le logement est assuré par un droit au bail à l’art 1751 énonce que le bail est réputé appartenir à l’un & à l’autre des époux ( alinéa 1 in fine - alinéa 2 prévoit une sol en cas de D ou de séparation de corps ; le juge peut attribuer le logement à l’un des époux en considération

ou par testament, le partenaire ne devra payer de droits que sur la valeur qui dépasse les 76.000€. Par ailleurs, ce partenaire bénéficie d'un tarif particulier: pour la part nette taxable jusqu'à 15.000€ les droits sont de 40%, et sur la part nette taxable au-dessus de 15.000€ les droits sont de 50%. Exemple: Le partenaire A reçoit un legs du partenaire B de 100.000€. A doit soustraire 76.000€ du legs sur lesquels il ne paye pas de droits, reste: 24.000€; Sur 15.000€ il doit payer 40%, soit

daot 2013 et 5 de plus en aot 2014 alors que beaucoup de mnages ont dj mal honorer leurs factures dlectricit. Dautres facteurs favorisent la prcarit nergtique, comme la situation dj prcaires des mnages ayant de faibles revenus et la qualit du logement qui est souvent mal isols ou lorsque les matriaux sont dfectueux augmentant ainsi leur consommation dnergie. Alors que cela concernait seulement les mnages les plus prcaires et les habitations rurales, aujourdhui, cette problmatique stend maintenant

comptabilité, sont exonérés, à compter du 1er juillet 1999, pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements sociaux, c'est-à-dire, dont la superficie ne dépasse pas 100 m² et dont la valeur immobilière totale ne dépassant pas 200.000 Dhs. Les exonérations portent sur ce qui suit : les droits d'enregistrement et de timbre ; les droits d'inscription sur les livres fonciers ; l'impôt des patentes ; la taxe sur la valeur ajoutée ; l'impôt sur les sociétés ; l'impôt général

« Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ». En l’espèce l’appartement que l’épouse souhaite vendre est un bien propre de son mari. Donc en principe l’épouse ne peut vendre l’appartement puisque seul son mari a le droit de le faire. Cependant conformément à l’article 219 du Code civil « Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers

arrondit à la deuxième décimal par excès. Section 1: les règles générales en matière de droit à déduction Paragraphe 1: les conditions du droit à déduction : coefficient d'assujettissement et de taxation Les conditions de fond Les conditions de fond sont au nombre de deux : pour ouvrir droit à déduction de la TVA les biens et services acquis par l'entreprise doit être affecté à des opérations taxées , le droit à déduction est écarté en cas de fraude ou d'abus. L'affectation des biens et services

France,souvent dans des conditions ne correspondant pas à leur nouveau statut de personnes âgées pour l'essentiel des Maghrébins. Il s'agit d'hommes qui n'ont souvent pas encore atteint le grand-âge mais dont les conditions difficiles de vie,de logement et de travail les ont usé et vieilli souvent prématurément. En France les immigrés retraités sont plus de 963 000 dont 431 000 femmes. Certains ont pu regrouper leur famille se garantissant ainsi un environnement de vieillissement stable. D'autres

16 18 20 20 21 22 26 28 33 36 43 49 59 61 63 1.1. UNE EROSION DEMOGRAPHIQUE DUE NOTAMMENT A UN SOLDE MIGRATOIRE DEFICITAIRE 1.2. DES MODES DE VIE ET D’HABITAT QUI EVOLUENT 1.2.1. Une réduction de la taille des ménages qui influe sur la demande en logements 1.2.2. Cohabitation de différentes générations au sein du ménage 1.2.3. Une mobilité quotidienne facteur d’intégration 1.2.4. Un vieillissement progressif de la population 1.3.UNE POPULATION TRES AUTOCHTONE 1.3.1. Une captivité et un attachement