Droit au Québec

QUESTION 1 a) La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances La somme réclamée n’excède pas 7 000 $ et elle est exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnel (Addenda Leçon 1, page 20). b) Bien que le montant réclamé soit inférieur à 7 000 $, Hydro-Québec ne peut présenter sa demande à la division des petites créances puisque l’entreprise employait plus de 5 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Hydro-Québec doit donc adresser sa

 Question 1 Réponses : a) Ce contrat peut être annulé en évoquant l’article 1406 du Code Civil du Québec. Il s’agit d’un cas de lésion sur un mineur (153 C.c.Q.). Cette situation peut être jugée excessive étant donné l’âge de la personne et les coûts reliés à son obligation. b) Selon l’article 1402 du Code Civil du Québec, ce contrat peut être annulé. Le consentement de Yvette est vicié vu qu’il fut donné sous la crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à ses biens, soit les menaces

Parmi les tribunaux suivants, précisez celui devant lequel les demandes suivantes doivent être présentées. Justifiez votre réponse. La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances La Cour du Québec La Cour supérieure La Cour fédérale a) Réclamation de 3 600$ par Alain à Bell Canada. b) Réclamation de 4 300$ par Hydro-Québec à Jacques. c) Réclamation de 72 000$ à une compagnie d’assurances par Louis. d) Le garage Service Maximun inc. Réclame 1 300$ à Josette pour une

constater qu’il y a majoritairement une position dominante quant au débat concernant l’indépendance du Québec. Dans la Belle Province, il existe plusieurs partis politiques différents, qu’ils soient de gauche, de centre ou encore de droite. Évidemment, il y a le Parti Québécois, surement le plus connu pour son idéologie indépendantiste. Par contre, est-ce le seul parti qui prône la souveraineté du Québec? Existe-t-il des partis plus modéré ou plus extrémiste en matière de nationalisme québécois? Plusieurs

De nos jours, nous retrouvons souvent cette fameuse conception idéologique : la droite et la gauche politique. Les gens s'identifient et posent des jugements à partir de cette division fondamentale. Tel le Bien et le Mal, la gauche et la droite s’opposent férocement et sont source d’innombrables conflits. Toutefois, comme dans toute dualité, rien n'est complètement noir ou blanc, car il en va de soi qu’en réalité, les zones grises prédominent la majorité du temps. Il en est de même pour les partis

LE QUÉBEC GUIDE POUR RÉUSSIR VOTRE INTÉGRATION Apprendre 3e édition Ce guide a été réalisé par la Direction des politiques et programmes d’intégration sociale et économique du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC), avec la participation des ministères et organismes gouvernementaux. Il a été produit par la Direction des affaires publiques et des communications du MICC en collaboration avec les Publications du Québec. Les informations et les références qui y sont

LOTO-QUÉBEC ET LE GAGNANT ANONYME TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 3. Faits et problématique juridique............................................................................ 2 Questions spécifiques............................................................................................ 2 Analyse..................................................................................................................... 3 3.1 La législation et la réglementation spécifiques à Loto-Québec et aux organismes

La garde en étabLissement Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire

APPRENDRE LE QUÉBEC 2e édition Guide pour réussir mon intégration APPRENDRE LE QUÉBEC 2e édition Guide pour réussir mon intégration 2 Crédits Ce guide a été réalisé par la Direction des politiques et programmes d’inté­ gration, de régionalisation et de relations interculturelles du ministère de l’Immi­ gration et des Communautés culturelles (MICC), avec la participation des ministères et organismes gouverne­ mentaux. La section sur l’emploi a été élaborée avec le concours

Professionnalisme et délibération éthique Manuel d'aide à la décision responsable © 1999 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré : Professionnalisme et délibération éthique, Georges A. Legault, ISBN 2-7605-1033-6 • D1033N Tous droits de reproduction, de traduction ou d’adaptation réservés DANS LA MÊME COLLECTION Le suicide Interventions et enjeux éthiques Pierre Fortin et Bruno