Droit Bancaire

pour l’amener a contracté. B) LA CAPACITE C’est l’aptitude a acquérir des droits et à les exercés. Toutes personnes peuvent contracter si elle n’est pas déclaré incapable par la loi. C L’OBJET L’objet du contrat est donc l’obligation à laquelle c’est engagé le débiteur. C’est ce qu’on appel la prestation du par celui-ci. °L’existence de l’objet Le contrat est nul si le co contractant n’a pas de droit sur la chose qu’il veut céder. L’objet doit être déterminé par le contrat c'est-à-dire

Droit bancaire. Article 101-1 du Code du commerce. Comme ensemble des pratiques bancaires qui intéressent tout le monde, pas seulement les banquiers. Qu'attend t-on d'un banquier? dans une conception moderne, fournir des instruments de paiement qui ne soit pas de la monnaie. Exemples : chèques, cartes bancaires, TIP. Le client dépose son argent sur un compte, puis lorsque le client a besoin de payer, il adresse un ordre de payer à son banquier en indiquant à qui restituer l'argent déposé

Séance 2 : L’influence du droit communautaire en droit bancaire I. Etude de la plaquette A. Internationalisation du système et de l’activité bancaire 1. Les opérations Les entreprises françaises ont largement participé au développement contemporain du commerce international et les banques ont été conduites à accroire parallèlement leurs interventions en ce domaine sous la forme de crédits spécifiques (crédit documentaires, crédits de préfinancement ou de mobilisation aux exportations, crédits

financier) définit la monnaie de la France étant euro et cent. Pourtant la monnaie est bien la notion juridique qui a fait l’objet de controverse. La monnaie est un bien juridique (une chose appropriable, fongible et interchangeable, fait objet du droit de la propriété). 1. C’est aussi un instrument qui a une fonction plus précise : une unité de mesure et comparaison de toutes les choses qui ont une valeur. Elle permet de calculer ce que chacun doit à l’autre. 2. Instrument de paiement :

Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent être concernées par le droit pénal ? Introduction : Longtemps, le droit pénal n’a guère figuré dans l’étude du droit bancaire. Les textes du pénal spécifiques aux activités bancaires et financières, étaient rares et non appliqués. L’émergence de certains droits comme le droit de la consommation et de la protection des libertés individuelles a amené un renforcement du volet pénal de certaines activités comme le démarchage

Le droit des contrats bancaires au Maroc Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles, le nantissement des titres etc.. Dans tous les cas, la banque doit vérifier

les activités bancaire et financière peuvent elle être concernées par le droit pénal ? Intro : tous les secteurs économiques sont surveillés mais peu le sont autant que l’activité bancaire et financière. Toutes les banques ont été un jour confrontées à leur responsabilité et notamment à leur responsabilité pénale. Aucun établissement n’aime voir son nom publié dans la liste de décisions de sanction. Longtemps, le droit pénal n’a pas presque pas figuré dans l étude du droit bancaire mais il a connu

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR BANQUE ÉPREUVE E 3.2 : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE SESSION 2013 Durée : 4 heures Coefficient : 3 Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées. 1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE 45 points 2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE 15 points Aucun document ou matériel n'est autorisé. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Le sujet

Après avoir rappelé les fondements du droit dans votre pays, exposez les principales évolutions qui impactent l’activité bancaire Plan :Introduction 1 les fondements du droit 2. Les principales évolutions qui impactent l’activité bancaire Conclusion Intro : Le droit trouve ses racines dans l’obligation d’organiser la vie en société. Cette organisation doit tout en maintenant l’ordre public respecter les libertés individuelles Le droit émane de la société elle-même qui se dote d’organes

débiteur = le tiré  - le bénéficiaire = la personne désignée par le tireur = celui qui doit recevoir le paiement à l’échéance.     La lettre de change est un effet de commerce ; les règles qui lui sont applicables sont désignées par l’expression " droit cambiaire ".      Utilité  La lettre de change ou traite est le titre qui :  - matérialise la créance du fournisseur sur son client,  - permet d’assurer le recouvrement de la créance,  - permet de mobiliser la créance (escompte).  Dans quel