Droit Civil La Contribution Des Epoux Au Charges Du Menage

jugement pour constater la disparition. II – Identification de la personne Physique : Cinq attributs permettent l’identification : - le nom le prénom - le domicile - la nationalité - l’Etat de la personne (= Etat Civil) 1 – Le Nom : Le nom permet l’identification de la personne Physique. a – Attribution du Nom : Le nom patronymique (= Patronyme) peut être attribué de différentes façons : • Par la Filiation : - enfant

juridique. Le pacs signifie pacte civil de solidarité. Il est régit par l’article 515-1 du code civil qui dispose que « le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Quant au concubinage il est prévu à l’article 515-8 du code civil qui énonce qu’il s’agit d’une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». Enfin, en droit français, le mariage est défini par

Droit de la famille : Introduction : Famille : c’est un mode d’organisation en société. C’est un phénomène social, un regroupement social que par définition le droit ne peut pas négligé. La famille a deux aspects : C’est une réalité sociale connue et vécue par chacun d’entre nous. C’est une réalité juridique qui est organisée par le droit. I/ la famille : une réalité sociale. La famille est un phénomène naturel, constant dans toutes les sociétés quelque soit le nom qu’on peut utiliser, on peut

DEVOIR N°1 DE DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL Question de cours. 1. Le Code civil prévoit que la filiation peut être établie par reconnaissance. En raison de sa gravité, il s’agit d’un acte officiel. Veuillez préciser (en une dizaine de lignes) le formalisme qui l’entoure. La filiation par reconnaissance est prévue par l’article 316 du Code Civil. Cette reconnaissance constitue un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l’enfant

vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires, définition déduite de celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés paraissent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences

plusieurs formes. D’une part, elle peut tout d’abord correspondre à une situation de pur fait qui échappe largement au droit. Il s’agit du concubinage. D’autre part, elle peut également être dotée d’un statut légal, lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée. C’est le pacte civil de solidarité. Celui-ci est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur

Droit de la famille CHAPITE PRELIMINAIRE BIBLIOGRAPHIE : voir les notes Définition : il n’existe pas de définition de la famille dans le code civil et donc la réponse est donnée par la doctrine. Selon la doctrine, la famille a plusieurs sens : • Au sens large, dans la famille étendue on a un couple avec des enfants, des petits-enfants, les ascendants et les collatéraux (oncles, tantes, cousins…) • Au sens plus restrictif une famille regroupe des personnes habitants ensembles : famille conjugale

incapacité juridique (soit de jouissance, soit d'exercice). Dans le cas de jouissance, la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est spécialisée : elle est limitée à certaines personnes et certains droits. Dans l'autre cas, celui de l'exercice, la personne est privée de la faculté d'exercer seule certains droits dont elle est pourtant titulaire. Cette incapacité peut être spéciale ou générale, mais a toujours pour but de protéger la personne. Cette protection

GRANDISSON C 3ème Année licence droit Année 2014 / 2015 RAPPORT DE STAGE Cabinet d’avocat X REMERCIEMENTS J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître Jeanne X, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein de son cabinet qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. SOMMAIRE PRÉSENTATION DU STAGE Le stage que j’ai effectué

produits dans ce foyer fiscal. 1. Les époux. La notion de chef de foyer fiscal appartient désormais au passé : les époux sont égaux fiscalement (la déclaration qui est adressée à « M. ou Mme » comporte les deux signatures même si une omission ne la rend pas nulle pour autant). Avant le mariage les époux rédigent bien évidemment chacun leur déclaration mais à partir de leur union la déclaration est commune (ce qui signifie que les époux mariés dans l’année doivent déposer trois déclarations :