Droit Commercial Cas Pratique Sarl Contre Artisan

Introduction du Droit des Sociétés. Le code civil nous donne une définition d’une société : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent aux pertes. » La société est envisagée d’une part

Droit Commercial : Droit commun des sociétés Introduction : Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales, ces dernières sont composées de plusieurs catégories de groupements, dont les sociétés. On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

B – Constitution C – Principaux types de sociétés 5.1.2 Les associations 5.1.3 Les professions libérales 5.2 Moyens d’exploitation et obligations des entreprises commerciales 5.2.1 Moyens d’exploitation : le fonds de commerce 5.2.2 Les obligations des commerçants 5.3 Le financement des investissements 5.3.1 Les crédits d’équipements à court et moyen terme

société à responsabilité limitée (SARL - forme personnes dans le but de réaliser un produit ou un de société la plus répandue), la société anonyme (SA), service répondant à un besoin actuel ou futur de clients : la société par actions simplifiée (SAS). consommateurs ou transformateurs. LA DIRECTION D’ENTREPRISE La prise de décision est différente dans le cas d’une petite entreprise personnelle et dans celui d’une grande société. Dans le premier cas, le chef d’entreprise définit lui-même

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

principes du droit des affaires en lien avec le recouvrement de créances Du droit commercial au droit des affaires : Droit commercial pas de critères particuliers, ce n’est pas une branche du droit comme le droit pénal. C’est un ensemble de règles et de droits qui régissent le droit des affaires. Il n’a donc pas de contrôle définis. Il est constitué de tout ou partie d’autres branches du droit surtout du droit civil et du droit commercial. Cinq matières principales sont incluses dans le droit des affaires :

DEFINITION DU DROIT DE COMMERCE I. GENERALITE : Le droit peut se définir comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’une société donnée. En droit, la source fondamentale est constituée par les textes ceci dit toute forme de société présuppose la promulgation de règles destinées à guider le comportement des êtres humains qui la composent et auxquels est attachée généralement une sanction en cas de leurs inobservations par les assujettis. Le droit est donc

75005 - IATA: 08-2-0224-6 - Odyssées est membre du Syndicat National des Agences de Voyages SNSV Garant APS : 15 Av. Carnot – 75 017 PARIS / Assurance R.C.P : GAN Eurocourtage – 4 Av. d’Alsace, 92033 La Défense Cedex TVA: FR 67495359101 - APE 633 Z - SARL Odyssees Capital 40000 € - SIREN: 495 359 101 RCS PARIS - SIRET : 495 359 101 00013 GRECE ATHENES 2010 Cher Monsieur Martin, Votre Demande Vous organisez dans votre entreprise une campagne de promotion pour le lancement d’un nouvel arôme

salariés…………………………………………………………………………………… Partie II : Mise en œuvre de l’optimisation …………………………………………………………………………………… Chapitre 1 : Stratégies d’optimisation pour le dirigeant TS 36 I. Cadre théorique 36 II. Cas traité en stage 37 Chapitre 2 : Stratégies d’optimisation pour le dirigeant TNS 42 I. Cadre théorique 42 II. Cas traité en stage 42 Conclusion 44 Bibliographie 45 Annexes 46 Présentation de l’entreprise KPMG Montpellier 1. Le groupe SA KPMG A. Histoire et présentation générale de KPMG

un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur