Droit Commercial Cas Pratique Sarl Contre Artisan

Droit des affaires Partiel : QCM + 1 question de cours Préambule Article 1101 du code civil : le contrat se définit comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une autre à une ou plusieurs obligations. Un contrat même verbal est valable. Pour que le contrat ne perde pas en force on va apporter un formalisme. Code de la consommation adopté en 1993. Le contrat fait naitre un rapport juridique, avec deux parties un créancier et un débiteur. Mais le créancier est

registre du commerce et des sociétés dans le ressort du tribunal de commerce où leur commerce est établi. - Les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et inscrits au RCS. - S’agissant des SA, SARL, des sociétés nationales et des établissements publics industriels et commerciaux, trois de leurs représentants au maximum peuvent voter. - Certaines personnes non commerçantes sont également électeurs : les pilotes lamaneurs (amarrage et remorquage des navires), les pilotes de la marine

transmission de votre activité. Ce guide est incontournable pour celles et ceux qui souhaitent prendre en main et dynamiser leur avenir. De façon claire et synthétique, il vous aidera à étudier votre futur marché, la concurrence, à envisager un bail commercial ou artisanal, ou encore à décider du statut juridique que vous adopterez. Il vous permettra aussi de vous repérer dans les différents régimes de fiscalité et de protection sociale. « Création d’entreprise mode d’emploi », c’est la clé pour aller

DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. DEFINITION Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux et avec leurs clients. - droit des commerçants - droit des actes de commerces Notion de COMMERCE : • • • • • En droit romain : Opérations juridique menée par des biens Dans le monde économique: Assurance, banques , transport et distribution de produit Non commercial : Agricole, Artisanat et profession libéral Droit commercial contemporain : La notion d'entreprise

appartiennent à la société, c'est à dire ni à ses dirigeants, ni à ses associés.   Les associés:             Ils sont titulaires de parts sociales ou actions qui leur donnent des droits:                         - Droit politique : droit de vote au sein des assemblées                         - Droit financier : Les associés ont droit  à une part des bénéfices réalisés s'il est décidé de les distribuer.             Ces parts sociales exposent les associés à participer aux pertes de l'entreprise, avec un

DROIT DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DROIT DE L’ENTREPRISE SOCIETAIRE (DROIT DES SOCIETES) Daniel KURY, maître de conférences de droit privé Examen d’une heure INTRODUCTION GENERALE Notion essentielle  entreprise = unité de production économique dans laquelle sont groupés facteurs humains et matériel de l’activité économique. Remarque : notion économique >> notion juridique  en droit français pas de définition juridique de l’entreprise. Les juristes prennent compte de l’entreprise de

adaptée au projet d'entreprise. Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de spécialistes en matière de création / reprise d’entreprise. ------------------------------------------------- Personnes concernées L’entreprise individuelle (indépendant / entreprise en nom propre) est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul. Elle ne dispose pas de la personnalité juridique

Les clés d’accès au droit commercial & économique L’importance du droit dans l’organisation et la gestion de l’entreprise et de l’économie Toute opération de la vie à un caractère à la fois économique & juridique. Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires. Mais, c’est avant tout un ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise :

Chambre de commerce et d’industrie Artisans : Chambre des métiers Agents commerciaux : Tribunal de commerce (greffe) Professions libérales : URSSAF Un principal inconvénient : Confusion du patrimoine, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec son patrimoine propre, A partir de 2003, loi DUTREIL protection de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale, réservée uniquement à l’entrepreneur individuel (commerçant, artisans, agriculteurs, professassions libérales)

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a