Droit commercial international

actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime entrant dans la compétence du tribunal ou en liaison avec ce crime[18] ». Cette définition est partiellement nouvelle : si la notion l’est, la définition peut s’appuyer sur le traité de Sèvres ainsi que sur les principes généraux du droit interne et du droit international[19],[Note 1]. Cette notion est limitée dans le temps : les crimes antérieurs

des droits humains, lgalit entre les individus et entre les nations, le progrs social, la libert et lamlioration des conditions de vie. - lONU regroupe presque tous les Etats de la plante, ce qui lui confre une lgitimit universelle. La reconnaissance de lEtat de Palestine ajouterait cette lgitimit. - lactivit des agences de lONU (OMS, FAO, UNESCO, UNICEF, HCR, etc) contribue concrtement lamlioration de la vie matrielle, sanitaire et culturelle des gens, de leur dignit et de leurs droits. -

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans

problématique nous appuieront sur les documents présentés dans le corpus, à savoir tout d’abord un extrait intitulé « Droits de l’enfant » issu du document Découvre la Convention relative aux droits de l’enfant, publié par le ministère de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie en 1999 ; il s’agit en réalité de la version simplifiée de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. A ce texte s’ajoute un article écrit par Jean-Pierre Rosenczveig et Pierre Verdier : « La

La supériorité des traités sur la loi Le droit international a pour objectif de pacifier les relations entre Etats. Mais compte tenu de la souveraineté, il n’existe que parce que les Etats acceptent de s’y soumettre. C’est en ce sens que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme" aux règles du droit public international. En régime moniste, le droit international s’incorpore au droit interne des Etats, sans qu’il soit besoin

Droit des affaires Introduction Champ d’application : Le droit commercial est le droit du commerce et prend donc pour point de débat le terme « commerce », mais cela ne permet pas d’en saisir le champ d’application. Il est possible en effet d’avoir une vision plus large. Au sens le plus large, être dans le commerce signifie pouvoir échanger (art 1128 du CC). A coté de cette conception très large, une conception plus restrictive est retenue par les économistes

absence de droit. Sources : coutumes et la jurisprudence. Section I. La coutume La coutume : droit populaire. La coutume vient du bas, du peuple, contrairement à la loi qui vient d’une élite politique, du haut. La coutume se crée sans l’intermédiaire du parlement. Les citoyens en sont les créateurs de ces règles de droit. C’est un usage social, une habitude, qui avec le temps, et grâce à l’adhésion populaire, deviens une règle de droit. A quelle condition une pratique devient règle de droit ? SS1

Introduction GENERALITES DU REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution

juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité la conclusion

LES REGLES DE DROIT INTERNATIONNALES I LE DROIT INTERNATIONNAL 1- La nécessité du droit international Il a pour fonction de régler les relations entre états et ressortissants des ces états Ex: Quelles lois appliquer au contrat passé entre une entreprise française et un client japonais. 2- La diversité du droit international a§ le droit international public Ensemble des règles qui organisent les relations des étés entre eux. Ex: problèmes de frontières ® qui aboutissent a un traités