Droit Commun Concubinage

DROIT CIVIL droit de la famille Bibliographie : Benabent « droit de la famille » Montcrétien - Patrick Courbe « droit de la famille » Sirey - Philippe Manurie, Hugues Fulchiron « droit de la famille » Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond

Bob, moniteur d’auto-école, vivent en concubinage. Ils souhaitent procéder à l’acquisition d’un bien immobilier. Préalablement, ils s’interrogent sur leur situation de couple et souhaitent savoir si il est opportun de rester en concubinage ou d’envisager un mariage ou un PACS. II- Conseils • Est-il opportun qu’Andrew et Bob restent en concubinage ?  Définition du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

96-604 du 5 juillet 1996 sur l'adoption, qui oblige les services de l'aide sociale à l'enfance à informer la mère qui choisit l'accouchement sous X de la possibilité de donner des renseignements qui ne portent pas atteinte au secret de l'identité, le droit français reste attaché au secret des origines biologiques. En effet, en cas d'adoption, la communication de l'identité des parents biologiques, certes possible, n'est pas organisée. De plus, les enfants conçus par procréation médicalement assistée

couple se diversifie. Jusqu’alors on entendait par « couple », une forme d’union entre un homme et une femme, que cet union soit libre (concubinage) ou juridique (mariage). Cependant, la loi du 21 décembre 1999 instaurant le Pacte Civil de Solidarité est venu ajouter une seconde forme de couple juridique. La reconnaissance du couple homosexuel et de ses droits tend à élargir la typologie des couples. De part une loi du 23 juin 2006, le mariage et le PACS se ressemblent de plus en plus, à la stricte

de la cour de cassation , a rendu un arrêt sur les obligations du concubinage . Ici deux concubins ont signé une convention de fin de concubinage , l'ex-concubine souhaite que le chèque qui a été signé le même jour que la convention lui revienne comme remboursement des dettes de jeu du concubin que celle ci avait rembourser lors de la période où ils vivaient ensemble . Les ex-concubins ont signé une convention de fin de concubinage le 22 février 2004 , et le même jour l'ex-concubin a remis un chèque

Droit de la famille Chapitre N° 1 : Le concubinage. Section 1 : La définition. Le concubinage est une situation de fait. C’est une forme informelle de conjugalité qui existe depuis de nombreuses années. Aujourd’hui, on a une définition légale du concubinage : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (Article 515-8 du Code civil issu

Loi du 15 Novembre 1999 : « Le concubinage est une union de fait qui est caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe, qui vivent en couple. » ----------------------- Le certificat de concubinage ou attestation d’union libre est un document délivré en mairie attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile. La présence deux témoins majeurs et non parents des concubins et nécessaire

Droit de la famille 29/07/10 La sphère privéee Le secret des correspondances est visé expressément par la CEDH art 8para1. La forme que prend cette correspondance importe. Il concerne tant le domicile que le lieu de travail. Ce principe connaît une atténuation : la personne destinataire (comme l’expéditeur) peut donner son autorisation « à la levée du secret des correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité

Commentaire d’article Article 515-8 du code civil. « Dieu a inventé le concubinage. Satan le mariage », cette phrase de Francis Picabia est très révélatrice du mode de pensée de la société contemporaine quant à l’engagement marital. Ceci est d’autant plus vrai si l’on regarde les chiffres, en 1990 il a été observé environs 287 000 mariages contre 251 500 en 2009 en France et sur la même période, il a été observé 105 800 divorces en 1990 contre 127 600 en 2009. Les français se marient moins et

La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l’occasion de la loi sur le PACS. L’art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation