Droit Communautaire Africain

sources de droit. En droit français cette primauté se traduit par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dit « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » . Il est donc possible qu’un citoyen dans une requête devant le juge, puisse invoquer les dispositions d’une convention internationale pour faire valoir ses droits.   Ce sont

François ROUBAUD et Leonard WANTCHEKON 1 La gouvernance et la démocratie sont aujourd’hui mises en avant comme des déterminants fondamentaux de la réussite des politiques économiques, et plus généralement des niveaux de développement des pays africains. Ce fait découle de la conjonction de deux phénomènes. D’une part, face à l’échec récurrent des différents types de programmes préconisés par les grandes institutions internationales en Afrique, un consensus s’est établi sur l’importance, non seulement

L’autonomie du droit administratif français Le droit administratif est perçu comme un droit regroupant un ensemble de règles spécifiques applicables à l’administration. Les définitions du droit administratif en France sont divergentes, il est difficile d’en donner une précise. En effet, toutes les définitions ne coïncident pas, elles ne sont pas identiques. Cependant, ce qui est évident est que le droit administratif repose sur trois spécificités : C’est un droit de dérogation, sous entendu

l'économie du contrat, alors le concessionnaire n'est pas tenu de poursuivre l'exécution du service. TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l'Ouest africain - Le bac d'Eloka, exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, fait naufrage entrainant la mort d'un indigène ainsi que la perde de 4 automobiles. - La société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules assigne la colonie de côte d'Ivoire devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant gouverneur de la colonie élève le conflit

réfléchir à des modes d’animation qui seraient appropriés à l’entreprise burkinabé en approfondissant la dimension multiethnique du problème. Une enquête, reprenant les dimensions culturelles définies par Hofstede et des dimensions plus spécifiquement africaines, analyse les sensibilités culturelles des employés. Puis, des recommandations en matière de structures d’animation sont faites. Mots-clés : paternalisme protecteur, primauté de la collectivité sur l’individu, revenu familial, société multiethnique

l’article 16 alinéa 2 de la DUDH qui déclare que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre consentement des prétendants.  L’article 16 de la CEDEF : mêmes droits que les hommes pour choisir librement leur époux.  La convention des droits des enfants qui protège les enfants contre les pratiques néfastes…  Les besoins et les droits des filles ont été insuffisamment pris en compte dans les OMD. Pourtant, le seul phénomène du mariage des enfants a des conséquences significatives sur de 6

88 La Revue Africaine des Sciences Sociales « Pensées genre. Penser autrement. » VOL I, No 1 (2022) Vécu psychosocial et moral des femmes en période de ménopause : Etude de cas au CHU de Cocody (Côte d’Ivoire) Koffi Paulin KONAN Chargé de Recherche Service d’Addictologie et d’Hygiène Mentale Institut National de Santé Publique (INSP), Abidjan, Côte d’Ivoire Atta KOUAME Maître de Conférences Institut des Sciences Anthropologiques de Développement Université Félix Houphouët-Boigny, Abidjan

Pré-adhésion Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre. Elle a pour objectif de familiariser le candidat avec les procédures et les politiques de l'UE en lui offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires et en lui accordant une aide financière. Ce soutien est destiné à aider ces pays à entreprendre les réformes politiques, économiques et institutionnelles nécessaires pour respecter les normes européennes. Pour entrer dans l'Union européenne,

l’eau est-elle possible dans les milieux urbains en développement ? Sur ces segments sociaux et dans les quartiers correspondants, de nouveaux dispositifs plus sociaux que marchands seront à imaginer comme s’y emploie le PNUD. Dans les villes africaines, le développement croissant de poches de pauvreté le plus souvent en franges et périphéries urbaines a été suffisamment analysé pour être considéré comme le résultat d'un processus de désorganisation et de paupérisation généralisés des pays, appelé

durée déterminée en Droit congolais et en droit comparé : Finalités et Perspectives » Introduction Générale Chapitre I : Définitions des concepts de base Section 1 : Le contrat de travail Section 2 : Le contrat de travail a durée déterminée Section 3 : Le contrat de travail à durée indéterminée Section 4 : Le droit comparé Chapitre II : Le contrat de travail à durée déterminée en Droit Congolais et en Droit Comparé Section I : le contrat de travail à durée déterminée en Droit congolais §1 position