Droit Contrats Speciaux

L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. En l'espèce, il s'agit de la société Les Complices ayant concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la société

Contrats e) Cause objective Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi no 08-11420 La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre. Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne

on recherche la raison d'être générale du contrat. Ainsi, elle est toujours la même pour un même type de contrat: Contrat synallagmatique : la cause est la contrepartie (l'avantage espéré par chaque partie), ce qui revient à énoncer : « La cause de l'obligation de l'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre, et réciproquement. » Contrat réel : la cause est constituée par la remise de la chose, objet du contrat, par une partie, et que celle qui l'a reçue

cause n'existe pas en droit européen , purement FR , pose des difficultés . §1 . En droit français l'objet du contrat * : ce que les parties ont voulu , la cause est « dans quel but » , les parties l'ont voulu . En droit , la cause pas phénomène qui engendre un autre . La cause c'est le but . 2 conceptions possibles du mot « but » A)La diversité des notions cause objective ( abstraite ) Permet verifier existence de cause Pourquoi ai-je voulu ce contrat ? raison proche , but

Chapitre 2 : Les contrats entre professionnels Ref Ouvrage : Chapitre 11 page 119 _ La mise en œuvre des relations entre professionnels SEANCE N°1 Objectifs : Maîtriser les notions suivantes : contrat, clause d'un contrat, principe de l'autonomie de la volonté, Inégalité entre co-contractants, conditions de validité des contrats, sécurité contractuelle, consentement (vices), capacité juridique, objet du contrat, cause de l'obligation, nullité (absolue et relative). Acquérir les compétences :

Introduction. La société MERIA a conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec l'association Tourisme et culture de Bordeaux, contrat portant sur une durée de 12 mois, coûtant 3100€ par mois. L'association a assigné la société MERIA en justice au motif que le coût s'avérait trop élevé du fait du manque de fonds pour financer le projet. L'association demande alors la résolution ou l'annulation du contrat. Leur but était en conclut ce contrat de louer et prêter des cassettes au personnel

cause objectif en dr oit positif, et son avenir dans la per spective d'une r éfor me" La cause de l'obligation étant une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Il convient dans l'exposé que nous ferons de favoriser l'étude de cette notion au regard du droit positif, autrement dit, des normes et de la jurisprudence en vigueur y faisant allusion; et de mettre de côté les considérations doctrinales, notamment la

sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat.  En l'espèce, M.X a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo; en l'échange d'une somme convenue, la

 Un particulier peut il se prévaloir contre une commerçante des règles de preuve de droit commercial tout en opposant les règles de preuve de droit civil à son encontre ? I- La dualité du régime de preuve applicable à un acte mixte A- Le prêt entre particulier pour acquérir un fond de commerce : un acte mixte La solution se prononce sur la commercialité de l'acte pour Mlle Pitorin (un acte accompli par un non commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer

Classification des contrats : 1. Classification tirée du Cciv : Distinction contrats synallagmatiques/ contrats unilatéraux : Contrat synallagmatique → fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Contrat unilatéraux → ne fait naître des obligations qu'à une seule partie (ex. donation). Intérêt de la distinction : 3 mécanismes propre aux contrats synallagmatiques : exception d’exécution → si une partie n'exécute pas l'autre ne le fait pas non plus. Résolution d'inexécution