Droit d'accès

TD n° 1. : Le droit de l'informatique Document : CREG – 2 mai 2011 Face au développement spectaculaire du numérique, le droit de l’informatique est devenu un véritable enjeu pour le législateur. La révolution numérique touche de nombreux domaines : le commerce, le travail, la politique, la science, l’administration publique, l’enseignement, la culture, la vie privée… On peut définir la « révolution numérique » comme étant l’ensemble des bouleversements sociaux et sociétaux induits par le développement

officielle. chapitre C-12Charte des droits et libertés de la personne CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement; Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi; Considérant que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent

……………………………………………………………………………………………………………..3 Partie 1. Le droit des étrangers : notions et distinctions fondamentales….……………………………………………………………………………………………...…………………4 Chapitre 1. Les sources du droit des étrangers……………….……………………………………………4 Section 1. Les normes internationales fondamentales……………………………………………………………….4 §1. Les conventions des Nations Unies…………………………………………………………………………………..……..4 §2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés………………..……….4 Section 2. Le droit interne………………………………………………………………………………

organisation et un classement de l’information dans les établissements, même si le mot dossier n’apparaît pas de manière explicite). • On peut aussi citer un décret d’août 1985 sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, lequel prévoit un droit d’accès aux dossiers et documents administratifs. • Ou encore le nouveau code de procédure civile, qui, en matière d’assistance éducative, prévoit la consultation du dossier par les

et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle ? Ils affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant : la liberté de travail, la liberté d’entreprendre, la liberté de circulation, la liberté d’établissement. B) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif (Document 2 page 6) 2. Pourquoi peut-on dire que le droit d’obtenir un emploi est une obligation de moyens pour les pouvoirs publics ? Le droit au travail, même s’il est inscrit

I / LES DIFFERENTS MODES D’ACCES DES ACQUIS D’EXPERIENCE 1. La procédure de validation des acquis d’expérience La validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroule selon le processus suivant : • Renseignement sur la démarche VAE avec l’aide d’un conseillé VAE • Retrait du dossier de recevabilité de la demande auprès du ou des organismes certificateurs, constitutions et dépôt du dossier complet. • Décision de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification professionnelle sur la

I / LES DIFFERENTS MODES D’ACCES DES ACQUIS D’EXPERIENCE 1. La procédure de validation des acquis d’expérience La validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroule selon le processus suivant : • Renseignement sur la démarche VAE avec l’aide d’un conseillé VAE • Retrait du dossier de recevabilité de la demande auprès du ou des organismes certificateurs, constitutions et dépôt du dossier complet. • Décision de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification professionnelle sur la

aide à la gestion, documentations). Règles et droits AVANT PROPOS Cette charte a été élaborée dans le but de réglementer l’usage d’internet dans l’ École Saint Joseph Sainte Ursule et à préciser à leur tour de manière contractuelle les conditions d’utilisation par les élèves et les personnels de l’Éducation des services liés aux technologies de l’information et de la communication. Cette charte propose et précise un cadre déontologique (droits et devoirs de l’utilisateur et de l’établissement

Étude de droit comparé en matière d’organismes de contrôle des interceptions de télécommunication Réalisée par Claudine Guerrier Professeur Télécom et Management SudParis Janvier 2009 Département de droit, économie, finances et sociologie « les organismes de contrôle des interceptions de télécommunication» NOTE DE SYNTHESE Les interceptions légales sont des dérogations au secret des correspondances et au respect de la vie privée. La Déclaration universelle des droits de l’homme

I / LES DIFFERENTS MODES D’ACCES DES ACQUIS D’EXPERIENCE 1. La procédure de validation des acquis d’expérience La validation des acquis de l’expérience (VAE) se déroule selon le processus suivant : • Renseignement sur la démarche VAE avec l’aide d’un conseillé VAE • Retrait du dossier de recevabilité de la demande auprès du ou des organismes certificateurs, constitutions et dépôt du dossier complet. • Décision de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification professionnelle sur la