Droit d'accès

la démocratisation d’internet, la justice a vocation à s’adapter à cette évolution afin de mieux la réguler et trouver des solutions adéquates aux problèmes qu’elle peut susciter, notamment à l’heure du numérique, où elle intervient en matière de droit de la propriété intellectuelle par exemple. Cet arrêt récemment rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 mai 2015 illustre bien la position de la jurisprudence et du législateur face aux défis du numérique. En l’espèce, le prévenu

L’individu au travail I-Les principes d’accès à l’activité professionnelle A-Au niveau européen Il existe différentes liberté : - Liberté de circulation - Liberté d’accès a l’emploi - Liberté d’établissement Certaines professions sont réservées aux nationaux (magistrats, policier) car elle touche au pouvoir de l’état. B-La législation française En France, le principe d’exercer une activité professionnelle est accordé par la liberté d’entreprendre

Revue trimestrielle de droit européen 2008 p. 29 Le rôle constitutionnel de la Cour de justice des Communautés européennes tel qu'il se dégage de sa jurisprudence Loïc Azoulai, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel Les décisions de la Cour de justice ont fait récemment l'objet de critiques sévères. Son rôle et son organisation sont aujourd'hui sérieusement discutés. Dans ces conditions, il peut être utile de s'interroger sur le sens et le cours de sa jurisprudence

traditionnelles qui gouvernent le droit des contrats, ce sont des principes et des modèles contractuelles nouveaux qui apparaissent constamment et se confrontent au droit d’auteur, au droit de la concurrence ou au droit de la consommation. Cette étude tend à présenter, étudier et analyser ces nouvelles règles pour répondre aux interrogations des praticiens du commerce électronique. INTRODUCTION : L’Internet est une toile (« web ») articulée par des liens. En droit, ces liens sont les contrats. Problématique

gratuitement l’e-book sur les nouvelles avancées de la supplémentation anti-âge. Cliquez ici Droit d’accès et de rectification : Soucieuse du respect du Droit de la Protection des Données Personnelles, la société PasseportSanté a procédé à la nomination d’un Correspondant Informatique et Liberté (numéro attribué par la CNIL : DCIL 07014188). Vous disposez, dans tous les cas, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant, conformément aux dispositions

BTS SIO 2 Droit L’OBLIGATION DE SECURISER LES DONNEES 1. La protection du patrimoine informationnel A. La nécessité de protéger le patrimoine informationnel a) La notion de patrimoine informationnel : c’est l'ensemble des données, protégées ou non, valorisables ou historiques d'une personne physique ou morale. Il s'agit donc d'assurer la protection et la valorisation de l'information. A ce titre, elle doit être sécurisée depuis sa création ou sa collecte, tant pendant

-BERRADA Fatima Ezzahra -BOURMANI Salim -ASLAOUI Abderrahim Année universitaire : 2014-2015 Plan: Introduction Partie I : Dispositions générales Section 1 : Les conditions d'accès à la profession au Maroc Section 2 : Le rôle des avocats au Maroc Partie II : L'exercice de la profession Section 1 : Modalités d'exercice de la profession Section 2

dans l’audiovisuel. Il est lui aussi irréfragable. Enfin nous aborderons la responsabilité des intermédiaires techniques de la communication au public en ligne, et plus précisément d’internet. Nous aborderons les cas plus précis des fournisseurs d’accès à internet, des fournisseurs d’hébergement et des éditeurs de contenus en les définissant préalablement. 4 I – La responsabilité directe A. L'auteur principal du délit de communication publique : le directeur de publication Avant de vous parler

Application 6: La liberté d’établissement Question: Expliquez pourquoi la France doit réformer la loi posant les conditions d’accès à la propriété d’un laboratoire de biologie médicale La France doit réformer la loi posant les conditions d’accès à la propriété d’un laboratoire de biologie médicale car la loi française actuelle limite à un quart au maximum les parts sociales d’une société exploitant des laboratoires de biologie médicale pouvant être détenues par un non-biologiste et interdit à une

science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal (UQAM), Me Philippe Fortin aborde ce vaste sujet en fonction de la perspective des gens d’affaires qui, lorsqu’ils entament des négociations en vue de conclure une entente commerciale internationale, doivent composer avec de nombreuses connaissances et techniques propres aux domaines de la gestion, de la finance, de la comptabilité, du transport et du droit. Précisons qu’il ne s’agit pas d’un ouvrage de droit, mais bien d’un ouvrage