Droit de douane

Fiche n°5 : calcul des droits de douane et taxes Le sujet vous demande de procéder à la liquidation douanière, il faudra calculer les droits de douane et taxes I. Calcul des droits de douane : Ils sont calculés sur la VALEUR en DOUANE à laquelle on applique un % (TEC). La valeur en douane est la valeur à l’entrée de l’UE. Mais comment se calcule cette valeur en douane ? Elle n’est pas la même selon le mode de transport. REGARDEZ quel est le MODE de TRANSPORT 1) En transport MARITIME Dans ce cas

titre de droits de douane et de droit complementaires dans le but des marchandises mises en libre pratique entre le 1 et le 30 avril,2009, puil ells ont rejete la Reclamation de HP a l’encontre de cte avis de paiement. Par consequence, HP a introduit un recours contre cette decision devant le Rechtbank Haarlem. Ensuite, la jurisdiction de renvoi releve le classement en vertu de la NC avant 2007 et du reglement n°1549/2006 entrainent que ces imprimantes s’appliquent un droit de douane de 6% et

| |Douane |( paiement |un formulaire spécifique : facture douanière. | | | | |( établissement des droits et taxes |Préciser l’incoterm pour établir les droits de douane ainsi que le | | |

Chapitre 1 : Les Douanes Depuis la signature de l'acte unique en 1993, seul les échanges avec les pays hors UE nécessitent l'établissement d'une déclaration en douane. Pour leur part, les échanges intracommunautaires sont soumis seulement à des déclarations fiscales et statistiques. Section 1 : Le traitement douanier de la marchandise Les entreprises doivent respecter plusieurs obligations douanières : ➢ L'identification des produits selon leur espèce tarifaire => nomenclature par branches

un droit de douane aux producteurs nationaux d'un bien. Il est exprimé par un coefficient qui indique la hausse permise en % du coût des activités nationales par rapport aux coûts des importations concurrentes. 19. Paradoxe du taux effectif de protection C'est le fait que les pays en voie de développement s'opposent à la réduction des droits sur les matières premières qu'ils exportent puisque la taxe améliore la compétitivité de leurs sociétés exportant des produits finis. 20. Droit de

SEANCE DE TD N°3, DROIT ECONOMIQUE DE L’UNION EUROPEENNE CAS PRATIQUE Nous sommes en présence d’une situation dans laquelle un opérateur économique allemand (l’entreprise Stoltz) se voit exiger le paiement d’une somme de 30 000 euros lors de l’importation de bois de platane depuis la Provence, en France. Il utilise ce bois depuis de nombreuses années pour la fabrication de charpentes, mais il est obligé d’en importer à cause du manque de ce matériaux en Allemagne. Les

cautionnées des droits de douane Elles sont destinées aux importateurs pour différer le paiement des droits de douane. En effet, ces importateurs peuvent différer le paiement des droits de douane à condition que ce différé soit cautionné par une banque. La banque garantit alors le paiement à terme (à condition que ce terme soit inférieur ou égal à 90 jours) des droits de douane et intérêts de retard y afférents au cas où l’importateur se trouve dans l’impossibilité de payer. Pratiquement, la douane établit

sur un marché. Graphiquement : SP = 0.5( Pw × 20) = 20 3 – Tarif ad valorem de 50% sur les produits importés a. Un droit de douane ad valorem correspond à l’imposition d’une taxe proportionnelle au prix de vente (mondial) du bien importé. b. Nouvel équilibre avec le droit de douane Soit t le niveau du droit de douane ; le nouveau prix domestique après imposition du droit de douane s’écrit : Pt = Pw (1 + t ) . Pour t = 50%, on a donc Pt = 1.5Pw = 3 le prix qui s’applique à toutes les transactions

CODE DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS 2012 TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE PREMIER Généralités Article Premier - Au sens du présent code et des textes pris pour son application, on entend par : a) "territoire douanier" : le territoire national y compris les eaux territoriales ; b) “territoire assujetti” : la partie terrestre du territoire douanier, y compris les ports, les rades, les plates-formes “offshore” ainsi que les dragues et équipements similaires circulant ou opérant dans les

Liens directs *Première règle : les producteurs nationaux ne doivent être protégés qu’au moyen de droits de douane *Deuxième règle : les droits de douane doivent être réduits et consolidés *Troisième règle : principe de la nation la plus favorisée *Quatrième règle : le traitement national *Consolidation des droits CHAPITRE 2 Les quatre grandes règles du GATT Résumé Tout l’édifice du système commercial multilatéral ouvert et libéral du GATT repose sur quatre règles fondamentales simples.