Droit de douane

produit est moins cher à l’étranger que sur le marché national (main d’œuvre, matiere premiere, taxe, cout administratifs, normes environnementale) CHAPITRE 3 : L’organisation du passage en douane Le statut douanier de la marchandise Les valeurs à déclarer La valeur en douane A l’export Cette valeur en douane ne sert pas de base de calcul pour une taxation, elle sert juste pour les statistiques. Si le transport est effectué par voie maritime, il s’agit de la valeur FOB porte d’embarquement.

dédouanement : Le déclarant doit déposer sa déclaration, dans le délai imparti, auprés du bureau de douane compétant. I) Schéma du circuit de dédouanement à l’import : 1. dépôt de la déclaration 2. Enregistrement de la déclaration 3. vérification (documents et marchandises) 4. visite de la marchandise 5. liquidation des droits et taxes 6. ordonnancement 7. paiement des droits et taxes 8. autorisation d’enlèvement 9. apurement de la déclaration sommaire 10. enlèvement

statut juridique donné à la marchandise à l’issue de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non, si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non… u Le régime commun u Les régimes économiques u Le régime de transit Notions Mise en libre pratique • Mise à la consommation • Admission temporaire • Perfectionnement actif et passif • Entrepôt sous douane • Apurement. Travaux dirigés 1 2 3 Comment bénéficier des régimes économiques

douanières = déclaration d'exportation ( DAV + facture commerciale + liste colisage + document de transport + document d'assurance + certificats) _ ni droit de douane, ni taxes DAV = document administratif unique Remarque: la notion de dédouanement concerne uniquement les relations entre Etat membre de l' UE et les pays tier à l'UE. Pas de douane entre les Etats membres de l'UE depuis le 1 er Janvier 1993 ( date de mise en place du marché unique: principe de la libre circulation des marchandises)

pays partenaires des USA Maroc Chili Jordanie 99.7% 85% 70% Résultats des négociations Textile Une liste symétrique à 0% des droits de douane dès l’entrée en vigueur de l’Accord ; Le reste des produits sera démantelé d’une manière symétrique sur 6 ans avec 50% de réduction la première année et 10% les autres années ; Une liste de 45 produits à 0% des droits de douane dans la limite d’un contingent qui sera augmenté de 20% chaque année pendant 5 ans. Au-delà du contingent, ces produits suivront

Négociations tarifaires 1. Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce; c'est pourquoi les négociations visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle du niveau général des droits de douane et des autres impositions perçues à l'importation et à l'exportation, en particulier à la réduction des droits élevés qui entravent les importations de marchandises même en quantités minimes

Le tarif extérieur commun : Tarif douanier commun aux pays de l’UE, il est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur. Grâce à l’union douanière l’union européenne est un territoire douanier unique dont tous les droits de douanes pour les échanges intra-européens sont supprimés, créant ce qu’on appelle la « préférence communautaire » ; Les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde résidant dans : des actions anti-dumping et antisubventions qui visent à

nation la plus favorisée à la nation (B) s'engage, sur la gamme de marchandises concernées par le traité, à ne pas imposer de droits de douane plus élevés sur les exportations de B qu'elle n'en impose à la nation la plus favorisée. Elle garantit ainsi à B qu'aucune de ses marchandises exportées ne sera défavorisée par rapport aux exportations d'une autre nation par un droit de douane plus élevé. Présentation de Les intégrations économiques L'intégration économique est un processus de plus en plus présent

Chapitre 8 : La douane 1er Rappel : Les échanges intra-européens ne sont pas concernés par la douane * Depuis l’acte Unique européen de 1987, entré en vigueur en 1993 * Libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres * Plus aucune formalité fiscale et douanière et plus aucun contrôle aux frontière des EM * Sauf avec les COM (ex : TOM) qui ne sont pas inclus dans le territoire douanier européen Les 27 pays de l’UE et les 17

financières (droits de douane plus ou moins élevés), radicales (limitation quantitative), ou indirectes (établissement de normes pour l'entrée de certains produits, subventions aux produits nationaux, campagne de soutien aux produits nationaux…). 2.2. L’expression * Les subventions de l'Etat pour la production locale * Les barrières tarifaires : il s'agit des droits de douane que les produits étrangers devront supporter à  leur entrée sur le territoire national. Les droits de douane ne sont